Veille réglementaire

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée au journal officiel le 15 avril dernier. Cette loi contient différentes dispositions relatives aux conditions de départs à la retraite et à l'usure professionnelle, pour le secteur privé et publique. Les points principaux ont été abordés lors du webinaire du 27 avril dernier, voir ici le support (diapositives 5 à 19).

Rappel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) a été renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) passant de 1500 euros à 3750 euros, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros* (entrée en vigueur le 1er avril dernier (2023)). Voir ici. Dans la continuité de ce texte de loi, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 est paru le 31…

Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 vient fixer la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant Il concerne les salariés parents d'enfants atteints de pathologies chroniques ainsi que leurs employeurs et les professionnels de santé. Il vient lister les pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de 2 jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie…

Selon l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, un lanceur d'alerte "est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont…

Le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) vient : préciser les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services encadrer l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un…

Rappel  : Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail a créé 3 articles dans le code du travail, relatifs à la formation des infirmiers, et entrant en vigueur le 31 mars 2023 : R. 4623-31-1 à R. 4621-31-3. Parmi ces articles, le R.4623-31-3 indique que "les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'…

Dans un rapport publié en février 2023,  le HCE (Haut Conseil à l’Egalité) alerte sur les enjeux spécifiques que le télétravail représente pour les femmes et propose des pistes pour que cette pratique ne vienne pas creuser davantage les inégalités entre les femmes et les hommes. Le rapport souligne en effet que « les femmes subissent encore de nombreuses inégalités au sein des foyers qui peuvent être amplifiées par le recours au télétravail par exemple lorsqu’il répond à des difficultés…

La Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) a publié une étude qui analyse les différences des conditions de travail entre les femmes et les hommes, pour 88 professions. Cette étude indique, entre autres,  que : Huit métiers sur dix sont non mixtes : c’est-à-dire que huit métiers sur dix comprennent plus de 2/3 de femmes ou d’hommes. A cela s’ajoute le fait que « les tâches effectuées au sein du poste peuvent ne pas être similaires selon que le salarié…

L’essentiel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023). Rappels : depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’outrage sexiste est défini dans le code pénal (article 621-1) comme le fait* d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :…

Le sexisme ne recule pas en France. Au contraire, certaines de ses manifestations les plus violentes s’aggravent (1) (féminicide conjugal), et les jeunes générations sont les plus touchées. Tel est le constat inquiétant du 5 ème rapport annuel sur l’état du sexisme en France que le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) a la mission d’élaborer, reposant sur les résultats du « Baromètre Sexisme » mené avec l’institut Viavoice.  À travers ce travail, le HCE a pour ambition de mieux mettre en lumière le…