Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation précise la nature des preuves à apporter par l'employeur pour établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont étrangères à tout harcèlement.
La cour indique que dès lors que des faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur doit établir d’une part, que les agissements qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et, d’autre part, que ses décisions sont justifiées…
Dans une arrêt du 15 octobre 2014, n°12-29235, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article L. 4121-1 du Code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de protection de la sécurité, et de la santé physique et mentale des travailleurs, qu'une prime doit être considérée comme illicite lorsqu'elle a pour conséquence de mettre en cause la sécurité des salariés.
En l'espèce il s'agissait d'un coursier qui percevait une prime dite "de bonne…
Alors que le Tribunal des conflits jugeait que "l’indemnisation d’un accident de service relève des juridictions administratives" (TC, 8 juin 2009, Royer), la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que "les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même un agent de l’Etat et qu’ils ont tous été dans l’exercice de leur fonction, dès lors que le préjudice…
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 confirme que le mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération des locaux de l'entreprise peut constituer un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise pour procéder à l'analyse détaillée des situations de travail en cause.
En effet, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de mars et le mois de juin 2011, huit signalements ont été faits au CHSCT qui a…
Aux termes de l'article L 3122-32 du code du travail : « Le recours au travail de nuit [doit être] exceptionnel. Il [doit prendre] en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et [être] justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ».
Par un arrêt en date du 2 septembre 2014, n° 13-83304, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ce principe : l'employeur qui ne justifie pas…
Un récent arrêt de la Cour de Cassation, en date du 2 juillet 2014 (Chambre sociale, n° 13-13757) rappelle le principe selon lequel pour contrôler l’alcoolémie de ses salariés, l'employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.
À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement.
Rappelons que, selon la jurisprudence, le réglement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l’employeur de…
Dans un arrêt de section rendu le 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat admet que le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire puisse recevoir la qualification d'accident de service (CE, Sect., 16 juillet 2014, n° 361820, publié au recueil Lebon).
Il rappelle le principe selon lequel un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement…
Selon un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout…
La définition des plannings des cycles de travail par le chef d’établissement de santé doit respecter les dispositions du décret du 4 janvier 2002. Les dispositions de l'article 9 du même décret, qui confient au chef d'établissement le soin d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et ce, alors même que le cycle de travail arrêté par le chef d'établissement…
