Visites et examens médicaux (privé) : adaptation temporaire des délais de réalisation

// Textes nouveaux
28 Jan 2021

Un décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 vient donner des indications d'adaptation à la crise concernant le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et concernant le fonctionnement des services de santé au travail (SST).
Ce texte précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. 
⇒ Ne pourront toutefois pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité. 
⇒ En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités précisément encadrées. 

Le décret (entré en vigueur le 24 janvier) précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le SST dispose de leurs coordonnées, les salariés, seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues. 
Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière.