La loi n° 2023 623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2023.

Rappel : depuis le 1^er mars 2022 le principe de non-discrimination en raison du sexe et l’interdiction d’agissement sexiste sont inscrits dans le code général de la fonction publique (CGFP) aux articles :

• L. 131-2 : « aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe »
• L. 131-3 : « aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Toutefois, « des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions » (voir article L. 131-4 CGFP), une liste de ces fonctions devant être précisée par décret, non paru à ce jour.

La loi du 19 juillet 2023 revient d'abord sur l’obligation de nominations équilibrées prévue à article L. 132- 5 en en modifiant les dispositions dans un sens plus paritaire.

1. Concernant le taux de primo-nomination de femmes aux emplois supérieurs et de direction : ce taux passe de 40 à 50% à partir du 1 janvier 2026 (voir article L. 132-5 dans sa version du 1.1.26).

A noter : l'article L. 132- 9 prévoyant une dérogation possible à la sanction prévue à l’article L. 132-8 a été abrogé.

2. Concernant le taux de personnes de même sexe parmi les personnes occupant un emploi supérieur ou de direction : à partir du 1 janvier 2027 ce taux ne pourra être inférieur à 40% (voir nouvel article L. 132-9-1)

La loi revient ensuite sur les écarts de rémunération et rémunérations les plus élevées :

3. Concernant les écarts de rémunération : le nouvel article L. 132- 9- 3 dispose que lorsque les employeurs publics gèrent au moins 50 agents, alors les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les EPCI[1] de plus de 40 000 habitants, le CNFPT[i] ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ces indicateurs seront :

• Rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique

• Présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2023 dans la fonction publique d'état et le 30 septembre 2024 dans la fonction publique territoriale et hospitalière

4. Concernant la publication des rémunérations les plus élevées : l'obligation de publier chaque année sur leur site internet la somme des 10 rémunérations les plus élevées des agents de leur périmètre en précisant le nombre de femmes et d'hommes qui figurent parmi ces 10 rémunération s'applique désormais aux collectivités et EPCI de 40 000 habitants (c’était 80 000 jusqu’alors).  Voir article L. 716-1 CGFP.