Rayonnements ionisants : modalités de mesurages et vérifications de l'efficacité des moyens en place

// Textes nouveaux
30 oct 2020

Un arrêté daté du 23 octobre 2020 est paru. Il apporte des précisions aux articles du code du travail concernant les mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

Il détermine: 

  1. Concernant l’évaluation préalable des risques (article R. 4451-15 du code du travail) : les modalités de réalisation des mesurages a effectuer 
  2. Concernant les vérifications de l’efficacité des moyens de prévention (articles R. 4451-40 à 44 du code du travail) :
  • Les équipements de travail ou catégories d’équipements de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l’employeur doit faire procéder à la vérification initiale (article R. 4451-40),
  • Les  équipements de  travail ou  catégories d’équipements de  travail pour lesquels l’employeur doit procèder au renouvellement de  la  vérification initiale (article R.  4451-41) ainsi que  la périodicité de ce renouvellement,
  • Les modalités et  conditions de  réalisation des vérifications initiales et  périodiques (articles R. 4451-40 et suivants)
  • Le contenu du rapport des vérifications (articles R. 4451-40 et R. 4451-44),
  • Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l’exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale (articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail et article R. 4451-123).
  1. Enfin concernant l’accréditation des organismes vérificateurs: les conditions d’accréditation.