Rapport de l'autorité territoriale au comité technique sur l'état de la collectivité : liste des indicateurs fixée par arrêté

// Textes nouveaux
09 sep 2017

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) indique que les comités techniques doivent être consultés pour avis sur différentes questions : organisation et fonctionnement des services, sujets d'ordre général intéressant la sécurité et les conditions de travail etc. L'autorité territoriale doit alors lui présenter au moins tous les 2 ans un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. 
Ce rapport :
1) indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, 
2) dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel,
3) rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical;
4) présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels. 

L'arrêté du 28 août 2017  (parution au journal officiel du 9 septembre) vient fixer la liste des indicateurs contenus dans ce rapport. 
Concernant la santé et la sécurité au travail, ces indicateurs concernent notamment :
1) les risques professionnels et les mesures en matière de sécurité au sens du décret n°86-603 du 10 juin 1985 (nombre d'agents affectés à la prévention (assistants et conseillers, ACFI...), dépenses pour l’amélioration des conditions de travail,  indication de l’existence des éléments suivants: document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS), démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) etc.)),
2) les accidents du travail et maladies professionnelles et violences physiques sur agents,
3) les agents inaptes.