Mesures santé dans la Fonction Publique : parution d’une ordonnance

// Textes nouveaux
07 déc 2020

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est parue au journal officiel le 26 novembre dernier. Ce texte donne des mesures générales concernant la santé dans la fonction publique, des dispositions réglementaires plus précises étant attendues par décrets. Sont indiquées ci-dessous quelques-unes des principales mesures de ce texte :

1. Suppression de la visite d'aptitude la visite d'aptitude (qui était toujours en vigueur dans la FPE) est supprimée. A noter toutefois : dans certaines professions, les agents devront tout de même remplir des conditions de santé particulières. La liste des fonctions concernées et les règles suivant lesquelles ces conditions de santé seront appréciées ne sont pas encore définies. 

Mesures transitoires : les conditions d’aptitude physique particulières existantes à  la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l’application l'article 1 de l'ordonnance dans la limite de 2 ans suivant la publication de l'ordonnance.

2. Reclassement dans un autre versant : « lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite d’altération de son état de santé, inapte à l’exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à  défaut, dans toute administration ou établissement public […] » (article 10 de l’ordonnance, modifiant l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984. Un décret précisera la procédure et les voies de recours.

3. Fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en une instance unique appelée conseil médical (article 2). Les délais de procédure sont aujourd'hui très longs, l’objectif de cette mesure est de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances. Cette instance « conseil médical » s'occupera des congés pour raisons de santé et des CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service) et devrait fonctionner à partir du 1er février 2022. Rappels :

  • les comités médicaux se prononcent actuellement sur les prolongations d'arrêt maladie ou les reclassements,
  • les commissions de réforme décident des reconnaissances d'accident de service.

Un décret définira les compétences, l'organisation, le fonctionnement et le périmètre de cette nouvelle instance.

4. Médecin de prévention devenant "médecin du travail". Cette modification arrive dans la continuité du décret du 29 mai 2020 qui avait rapproché les pratiques de la médecine préventive du secteur public de celles du secteur privé (équipe pluridisciplinaire, actions en milieu de travail, Visite d'Information et de Prévention (VIP) tous les 5 ans pour les métiers "sans risques particuliers"...).

5. Extension du recours au temps partiel thérapeutique : "Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à  temps partiel permet :

  • Soit le maintien ou le retour à  l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à  favoriser l’amélioration de son état de santé
  • Soit à  l’intéressé bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé."

Le bénéfice de l’autorisation qui lui a  été donnée est conservé auprès de toute personne publique qui l’emploie. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps (article 9 de l’ordonnance remplaçant l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984). Des décrets fixeront les modalités du service à  temps partiel pour raison thérapeutique (effets sur la situation administrative du fonctionnaire, obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu de se soumettre).

6. Congé paternité et congé de proche aidant : certains articles portent enfin sur le congé paternité, calqué sur le privé, et la mise en place du congé de proche aidant.