Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ce décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique) qui fusionne en une seule instance les 3 instances d'information et de consultation préexistantes : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).