Instances Représentatives du Personnel : recours aux visioconférences et conférences téléphoniques

// Textes nouveaux
27 nov 2020

Cette ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux réunions des IRP (Instances Représentatives du Personnel).

  1. Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE (comité social et économique) et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres IRP (instances représentatives du personnel) régies par les dispositions du code du travail. 
  2. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des IRP, après que l’employeur en a informé leurs membres. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces réunions se déroulent. 
  3. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des IRP, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces réunions se déroulent. 

Les membres élus des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de: 

  • La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail; 
  • La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l’article L. 2254-2 du même code; 
  • La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l’article L. 1237-19 du même code; 
  • La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle prévu à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020. 

Les membres élus des IRP peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de 3 réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme est dépassée. 

Ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire.

La limite de 3 réunions par année civile ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.