Fiche d'aptitude (salariés du secteur privé) : abrogation des modèles suite à la réforme de la médecine du travail

// Textes nouveaux
22 oct 2017

L’arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011.
Or, la nouvelle réforme de la médecine du travail portée par la loi travail de 2016 est venue modifier en profondeur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et par conséquent :
1) l’architecture des visites dont bénéficie le travailleur ainsi que,
2) les documents délivrés à l’issue de celles-ci. 
Dès lors, de nouveaux modèles de documents ont été définis par un arrêté datant du 16 octobre 2017 (texte n° 6146 de notre base) et le présent arrêté du 18 octobre 2017 vient abroger l'arrêté du 20 juin 2013.