Congé de proche aidant : décret d'application enfin publié

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08 oct 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'L'indemnisation du congé de proche aidant a été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce congé est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.
Un décret d'application daté du 1er octobre est paru ; il précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et du versement par les organismes des prestations familiales. De plus, il adapte les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence existante afin d'assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap.

Les salariés ou fonctionnaires demandant à bénéficier de ce congé peuvent donc désormais demander à leur CAF (Caisse d'Allocations Familiales) une allocation dont le montant est de 43 euros par jour (net, pour une personne vivant en couple), dans la limite de 22 jours par mois.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activités courant à compter du 30 septembre 2020.
Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, la demande doit être adressée au moyen d'un formulaire homologué.

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