Comités Sociaux d’Administration dans la FPE : fusion (à venir) CT/CHSCT

// Textes nouveaux
27 nov 2020

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 concerne l'instauration des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Il est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la  fonction publique qui prévoit la fusion des CT (comités techniques) et  des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et  des conditions de travail), à  l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée CSA (comité social d’administration). 

Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoient en outre la création, au sein du CSA, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. 
En-deçà de ce  seuil, la  création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. 
Deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être mises en place, en dehors du comité social d’administration mais rattachées à ce dernier, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers sur certains sites ou dans certains services le justifie. 

Pour information : les dispositions du présent décret se substituent à celles des décrets :

  • n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux CT dans les administrations et les établissements publics de l’Etat 
  • n° 82-453 du 28 mai 1982 relatives aux CHSCT (qui ne demeurent applicables qu’à titre transitoire). 

Entrées en vigueur:  certaines dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 23 novembre 2020, d'autrent entreront en vigueur progresseivement entre le 23 novembre 2020 et le 1er janvier 2023.