L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01749 du 17 octobre 2023 indique que l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement.

Dans cette affaire, un agent communal reproche à son employeur des manquements dans la gestion de sa carrière et des actes constitutifs de discrimination syndicale et de harcèlement moral. L'agent fait valoir notamment que l'absence de décision de la commune sur la reconnaissance de sa maladie professionnelle est un acte constitutif de harcèlement moral.

Pour la Cour d'appel, "Alors même que l’instruction d’une demande de reconnaissance en maladie professionnelle d’un agent nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement à l’endroit de l’agent."

Il résulte de ce qui précède que le harcèlement moral allégué n'est pas établi.