Les acteurs de la prévention dans les SDIS

Synthèse

Le droit de la prévention applicable aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) est pour l’essentiel celui applicable à la fonction publique territoriale. Les agents des SDIS relèvent cependant pour partie d’un régime dérogatoire en ce qui concerne notamment l’exercice du droit de retrait, le service de santé et de secours médical, le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires.

Le régime des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

• Statut et missions
• Organisation
• Gestion des personnels

Acteurs de prévention.

• Régime juridique dérogatoire en matière de santé et de sécurité
• Commission administrative et technique
• Assistants de prévention et conseillers de prévention
• Agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• Service de santé et de secours médical (SSSM)
• Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCSPV).

Le régime des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Statut et missions

Il est créé dans chaque département un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers professionnel et un corps de sapeurs pompiers volontaires (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-1 et L 1224-5).

Le SDIS est un établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-1).

Le Service d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-2) :

• la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
• la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
• la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
• les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Le Service d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-3).

Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-7).

Le transfert des compétences au profit du Service départemental d'incendie et de secours emporte celui de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-8).

Organisation

Le Service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-24).

Le conseil d'administration est présidé par le président du Conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du Conseil général après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-27).

Le SDIS est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-32).

Ce directeur est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux et la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-33).

Gestion des personnels

Il faut souligner la diversité des catégories de statuts des agents (titulaires et contractuels) et collaborateurs du SDIS : sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs et techniques et sapeurs-pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le Service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-9 – Code de la sécurité intérieure, art. L 723-2).

Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le Service départemental d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-10).

L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le Code de sécurité intérieure ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ni le Code du travail ni le statut de la Fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels (Code de la sécurité intérieure, art. L 723-8).

Acteurs de prévention.

Régime juridique dérogatoire en matière de santé et de sécurité

Le droit de la prévention applicable aux SDIS est pour l’essentiel celui applicable à la Fonction publique territoriale. Les agents des SDIS relèvent cependant pour partie d’un régime dérogatoire.

Ce régime dérogatoire résulte :

• de la faculté, prévue à l’article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, de déterminer, par arrêtés conjoints du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé du Travail, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les modalités particulières d'application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de certains services ;
• du règlement opérationnel qui prévoit les conditions de mise en œuvre des moyens relevant des services d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-4) ;
• du règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-22).

La ville de Paris fait l’objet de dispositions particulières (Code général des collectivités territoriales, L 2512-17 à L. 2512-19).

L'organisation de la prévention des SDIS présente les spécificités suivantes :

• la médecine préventive des agents est assurée par le Service de santé et de secours médical (SSSM) qui, en plus, a comme attributions de délivrer les avis d'aptitude médicale à la fonction de sapeur-pompier et d'apporter assistance aux victimes dans les opérations de secours ;
• tous les SDIS, indépendamment de leur effectif, doivent avoir leur propre Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en interne compétent pour les sapeurs pompiers professionnels (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 27) ;
• les missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la Fonction publique territoriale sont déterminées par l’arrêté ministériel du 15 mars 2001 qui vise les SDIS pour les missions opérationnelles définies par l'article L 1424-2 du Code général des collectivités territoriales menées par les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 5-1 dernier alinéa). En dehors des missions opérationnelles, c'est le droit commun de la prévention incluant l'exercice possible du droit de retrait qui est applicable aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
• la représentation des sapeurs-pompiers volontaires, en raison de la différence de statut avec les sapeurs-pompiers professionnels, est assurée par une instance consultative particulière : le Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) qui a compétence sur toutes questions intéressant les sapeurs-pompiers volontaires dont la santé et la sécurité en opération et hors opération.

Commission administrative et technique

Il est institué auprès du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours une Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Mission

Elle est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les Services d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-31).

Composition

La Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. L 1424-31).

Plus précisément, elle comprend (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-18) :

• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur départemental adjoint, président ;
• deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;
• trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;
• le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son représentant.

En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.

Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du Service départemental d'incendie et de secours, ne peuvent pas siéger à la Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la Commission des marchés du service départemental d'incendie et de secours.

Assistants de prévention et conseillers de prévention

L'autorité territoriale doit désigner, dans chaque collectivité ou établissement, son ou ses agents chargés d'une mission de prévention des risques professionnels comme le prévoit l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 : quelle que soient sa population, son effectif, ses risques et plus généralement son importance, chaque collectivité ou établissement doit mettre en place une organisation et un ou des agents de prévention avec les compétences et les moyens nécessaires.

Cette obligation s’applique au SDIS qui doit désigner en propre, dans le champ de compétence du CHSCT, un ou plusieurs assistants ou conseillers de prévention dans les conditions décrites dans la fiche « Assistants et conseillers de prévention ».

Voir également : Point réglementation CNRACL – FNP n° 3, Le régime juridique de mise en place des ACMO conseillers et assistants de prévention intercommunaux dans la fonction publique territoriale.

Agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

De la même manière, le SDIS doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle de l'application effective de la réglementation, dans les conditions décrites dans la fiche « ACFI ».

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Sous la réserve de l’obligation pour tous les SDIS indépendamment de leur effectif d’avoir leur propre CHSCT en interne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 27), le régime des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est celui applicable à l’ensemble de la Fonction publique territoriale ; il convient en conséquence se reporter à la fiche « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ».

Service de santé et de secours médical (SSSM)

Le Service de santé et de secours médical assure les missions des Services de médecine préventive. Il assure en outre une fonction de médecine professionnelle d'aptitude ainsi que le soutien sanitaire aux interventions et soins d'urgence et la surveillance de l'équipement médico-secouriste.

Le Service de santé et de secours médical assure également les missions de secours concernant le public.

Il intègre une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire ainsi qu’une commission consultative du service de santé et de secours médical.

Missions

Le Service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-24) :

• la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
• l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
• e conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du CHSCT ;
• le soutien sanitaire des interventions des Services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
• la participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
• la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.

En outre, le Service de santé et de secours médical participe :

• aux missions de secours d'urgence et aux transports sanitaires ;
• aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
• aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Composition

Le Service de santé et de secours médical comprend des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.

Il peut, en outre, comprendre (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-25) :

• un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui peuvent être complétés par un ou plusieurs emplois de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ;
• un ou plusieurs emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins, calculé comme indiqué ci-dessus ;
• un ou plusieurs emplois de pharmacien dont l'un est affecté à la gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige le Service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours. Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint. Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-26).

Commission consultative du service de santé et de secours médical

Il est créé une Commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend, en outre, le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.

La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-27).

Commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire

Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative. Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné d'une ou deux personnes de son choix (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-28).

L’arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Services départementaux d'incendie et de secours

Il définit la procédure de recours éventuel en cas de contestation.

Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCSPV).

Un Comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, est créé auprès du Service départemental d'incendie et de secours (Code général des collectivités territoriales, art. R 1424-23).

Les modalités de son fonctionnement étaient auparavant fixées par l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Elles sont désormais fixées par un arrêté du 29 mars 2016.

Il est consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.

Il donne, en particulier, son avis sur les questions intéressant l'organisation du service et la prévention des risques, et notamment sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ainsi que sur le règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires SPV ainsi que sur « toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires » (Arrêté du 29 mars 2016, art. 1) et constitue, à cet égard, l'instance représentative des sapeurs-pompiers volontaires en matière de consultation et d'avis sur toutes questions concernant la santé et la sécurité en situation opérationnelle et non-opérationnelle.