FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

Autorité territoriale

Synthèse

L’autorité territoriale est en charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

Textes : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 2-1 – Code du travail, art. L 4121-1 à L 4121-5

Qui faut-il entendre par autorité territoriale ?

Obligations de l’autorité territoriale en matière de prévention

 

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 2-1).

Qui faut-il entendre par autorité territoriale ?

Il s'agit des maires ou leurs adjoints délégués, des présidents des collectivités départementales et régionales, des présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, syndicats gestionnaires de services et regroupements de collectivités.

Il s’agit également des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur la base des trois critères jurisprudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : secrétaires généraux, directeurs et chefs de service, directeurs d'établissements publics territoriaux ou autres…

Obligations de l’autorité territoriale en matière de prévention

Appliquer la réglementation

Il est rappelé que les dispositions des livres I à V de la Partie IV du Code du travail et de leurs textes d’application sont directement applicables aux collectivités territoriales et a leurs établissements publics.

Ces dispositions couvrent un vaste domaine et portent notamment sur :

  • les principes généraux de prévention ;
  • l'environnement physique des agents, l'adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi que leurs installations annexes telles que réfectoires, vestiaires, sanitaires… ;
  • les équipements de travail (machines, protections collectives et individuelles) ;
  • la prévention de divers risques : maintenance et postures de travail, produits dangereux, travail en hauteur, risques chimiques et biologiques… ;
  • la protection contre l'incendie ;
  • les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes, dans les locaux et sur les lieux de travail.

Par ailleurs, ces dispositions n'ont pas un caractère exclusif étant donné que d'autres mesures peuvent s'imposer aux collectivités locales comme, par exemple, certaines dispositions du Code de la sante publique.

Prendre les mesures nécessaires

L'autorité territoriale :

  • prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (Code du travail, art. L 4121-1) notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;
  • veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
  • met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention énumérés à l’article L 4121-2 du Code du travail ;
  • évalue, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (Code du travail, art. L 4121-3) ;
  • met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (Code du travail, art. L 4121-3) ;
  • prend en considération les capacités des agents à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité au regard des tâches qui leur sont confiées (Code du travail, art. L 4121-4).
  • coopère avec les autres employeurs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs collectivités, établissements ou entreprises sont présents (Code du travail, art. L 4121-5).

Organiser la prévention

L'autorité territoriale décide de l'organisation nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des agents par :

  • la définition de l'organisation des services et des postes de travail ;
  • l'attribution des délégations de pouvoirs si nécessaire ;
  • l'élaboration des procédures et des instructions à transmettre aux personnels ;
  • la mise en place des différentes fonctions de prévention.

Etablir le traçabilité des risques professionnels

L’article L 4121-3-1 du Code du travail, directement applicable à la Fonction publique, prévoit la création d’une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’objectif de la mise en place d’un tel document est le renforcement de la traçabilité individuelle de l’exposition aux risques professionnels. Cette fiche s’ajoute, en effet, aux différents documents de nature individuelle et collective existants déjà en la matière :

La fiche de prévention des expositions ne concerne que les agents exposes à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, à certains rythmes de travail, et dont la liste est établie par l’article D 4121-5 du Code du travail.

Elle a pour but de retracer, pour chaque agent, dans un souci de prévention de la pénibilité, l’ensemble des facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé. L’autorité territoriale y mentionne (Code du travail, art. D 4121-6) :

  • les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment à partir du document unique d'évaluation des risques, ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • les mesures de prévention organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Etablie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L 4121-3 du Code du travail, elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur (Code du travail, art. D 4121-7).

Communiquée au Service de médecine préventive, elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent.