Sources du droit de la prévention dans la fonction publique

Textes : Code du travail, art. L 4111-1 - Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Décret n°85-603 du 10 juin 1985.

 

SOMMAIRE

Grandes étapes du droit privé de la prévention

Historique de la mise en place du dispositif dans la fonction publique

 

Grandes étapes du droit privé de la prévention

1841

Loi du 22 mars 1841 : interdit le travail des enfants de moins de 8 ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (entre 9 heures du soir et 5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans.

1872

24 avril - Ouverture d’une enquête parlementaire sur les conditions de travail en France.

1874

Création de l’Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. 

Loi du 19 mai : limite le travail des femmes et interdit le travail des enfants de moins de 12 ans.

1892

Loi du 2 novembre interdit le travail des enfants de moins de 13 ans et instaure un repos dominical obligatoire pour les femmes et les jeunes de moins de 18 ans. Elle organise le corps des inspecteurs du travail. La loi édicte les premières dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs, et confie aux inspecteurs du travail la mission d’en assurer l’exécution. Elle dote les inspecteurs du travail d’un droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance et d’un droit de présentation des registres ou livrets obligatoires. Elle institue enfin un délit d’obstacle à l’accomplissement de leur devoir.

1893

En 1893 est promulguée la première loi qui concerne l’ensemble des travailleurs (et plus seulement les plus faibles). Elle prescrit de premières mesures en matière d'hygiène et de sécurité au travail :

• Mesures d'hygiène pour éviter les maladies : propreté des locaux, aération, éclairage, évacuation des odeurs et des émanations malsaines, protection contre les poussières et gaz nocifs.
• Mesures de sécurité pour prévenir les accidents essentiellement centrées sur les équipements de travail.

1898

La loi du 9 avril 1898 met en place un mécanisme de réparation automatique et forfaitaire, à la charge de l’employeur, pour toute victime d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le droit à réparation automatique et forfaitaire est fondé sur l’existence d’un accident de travail quelle qu'en soit la cause, il prend cependant en compte les fautes « inexcusables » qui ont un impact sur le montant de l’indemnisation forfaitaire laquelle est majorée si une telle faute est le fait de l’employeur, minorée si elle est le fait du salarié.

1899

Différents décrets d’août 1899 fixent un certain nombre de normes sociales dans le cadre des marchés publics. Ils imposent ainsi aux entreprises amenées à travailler pour le compte de l’Etat, en particulier pour le secteur des travaux publics, le respect de conditions de travail minimales sur la durée du travail, les salaires, ou le repos dominical...

1900

30 mars - Loi sur le travail des femmes et des enfants.

30 septembre - Loi Millerand qui abaisse à onze heures la durée du travail journalier.

1903

11 juillet 1903 : loi sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels : de nombreux entrepreneurs refusent de s’y soumettre, pour en éviter les contraintes, ils débauchent les ouvrières en atelier et réembauchent des ouvrières à domicile.

1905

29 juin - La journée de travail des mineurs passe à huit heures.

1906

13 juillet - Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures.

1909

27 novembre - Loi garantissant leur emploi aux femmes en couches.

28 décembre – Un décret limite le port de charges lourdes pour les femmes et les jeunes travailleurs.

1910

28 décembre - Loi instituant le Code du travail dont le Livre II est consacrée à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

1913

11 juillet - Onze décrets prescrivent des règles applicables à certaines activités (blanchisserie, industrie textile...) ou à certains risques spécifiques (plomb, électricité, air comprimé…).

1919

avril 1919 - Journée de travail fixée à 8H ; durée hebdomadaire de travail fixée à 48H.

la loi du 25 octobre 1919 étend la loi d’avril 1898, d’abord réservée aux accidents du travail, à la réparation des maladies professionnelles. Cette loi établit l’actuel système de tableaux, pour la reconnaissance des maladies professionnelles.

1936 

Obligation d'assurance pour les employeurs en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

1939

Loi du 24 juin 1939 interdit la vente ou la location de machines dangereuses, non dotées de dispositifs de protection, dès lors que de tels dispositifs existent.

1946

La loi du 30 octobre 1946 abroge la loi du 9 avril 1898 et rattache la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles à la Sécurité sociale naissante. Ce rattachement instaure une assurance obligatoire en même temps qu’il établit un lien entre réparation et prévention, au sein d’un système de solidarité nationale. La prévention constitue une priorité affichée, dotée de moyens prélevés sur les cotisations perçues pour la réparation des dommages causés aux victimes.

Pour les agents publics : Mise en place des régimes spéciaux.

1948

La loi du 10 juillet 1948 impose l’étiquetage de certains produits nocifs pour leur mise sur le marché (comme les hydrocarbures benzéniques, les composés arsenicaux...).

1961

Charte sociale européenne votée le 18 octobre 1961 par le Conseil de l’Europe

1976

Le principe d’intégration de la sécurité en amont est généralisé et étendu avec la loi du 6 décembre 1976 faisant naître ainsi des règles concernant la conception des moyens de travail  et notamment des locaux de travail, l’'organisation du travail et la nécessité d'une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice de l'ensemble des travailleurs.

1982

23 décembre - loi Auroux relative au C.H.S.C.T.

1989

La Communauté européenne fixe un objectif à atteindre : garantir la santé et la sécurité des travailleurs. C’est la directive-cadre n° 89/391 du 12 juin 1989 (transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991).

La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux votée le 9 décembre 1989 fixe des objectifs aux États membres en matière « d'amélioration des conditions de vie et de travail ». Elle prévoit les prescriptions minimales à prendre par le Conseil par voie de directives européennes dans les domaines de « l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs », des « conditions de travail », de « l'information et de la consultation des travailleurs… ». Le Conseil peut également émettre des dispositions sous forme de règlements européens qui vont s'appliquer directement sans transposition préalable dans l'ordre juridique interne exigé pour les directives.

1991

La Loi du 31 décembre 1991 transpose en Droit français la directive cadre européenne du 12 juin 1989, sur les principes et la démarche de prévention avec l'obligation d'évaluation préalable des risques professionnels.

2002
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : prise en compte de la santé mentale dans le cadre professionnelle, introduction du harcèlement moral.

2011 puis 2016
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l’organisation de la médecine du travail

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail et les services de santé au travail, en apportant notamment d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, assure une meilleure adaptation de ce suivi et renforce la mobilisation des professionnels de santé au service de la prévention. 

2016
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail ou loi El Khomri) . Négociation collective (réécriture intégrale du code du travail pour donner une place centrale à la négociation collective au plus près des salariés), temps de travail, droit à la déconnection, mais aussi prise en compte du handicap... Cette loi "travail" a eu de nombreux impacts.

2021
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite loi Santé au travail)

Cette loi vise à renforcer la prévention primaire en santé au travail dans les entreprises. Elle a notamment pour objectif de décloisonner la santé publique et la santé au travail, et de renforcer la prévention au sein des entreprises. Pour cela, les obligations en matière de harcèlement au travail, de document unique, de formation des travailleurs et des membres du CSE sont notamment modifiées.

Historique de la mise en place du dispositif dans la fonction publique

Avant 1982 il n’existait aucun texte de portée générale traitant de l’hygiène et de la sécurité des agents relevant de la fonction publique.

1982

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est un décret fondateur pour l'ensemble des salariés de la Fonction Publique d'État.

1985

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 est relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

1991

L’article 30 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, aujourd’hui codifié à l’article L 4111-1 du Code du travail, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail à rendu applicable à la fonction publique hospitalière les dispositions de la 4^ème Partie du code du travail. 

1994

Signature d'un protocole d'accord national avec pour objectif de rendre conforme le décret de 1982 à la directive européenne de 1991 et de réduire l'écart qui subsistant entre les salariés de droit commun et les fonctionnaires

1995

Le décret du 28 mai 1982 est complété de façon substantielle par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique 

Le décret est complété par la circulaire FP/4 n° 1871 et 2B n° 95-1353 du 24 janvier 1996

2008

Le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

2010

Les obligations des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels sont rappelées par une Circulaire du 18 mai 2010 B9 n°MTSF1013277C.

2011

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifie à nouveau le décret n° 82-453 du 28 mai 1982. Il comble et gomme le « retard » que la fonction publique avait jusqu’alors par rapport au secteur privé. Il affirme expressément que la réglementation applicable à la fonction publique en matière de santé sécurité au travail est bien celle des livres I à V de  la quatrième partie du code du travail, et par conséquent toute celle des décrets qui en découlent.

Ce décret est complété par la circulaire du 9 août 2011 sur l'application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

2012

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : première fois qu'il est stipulé que les fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

2016
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

2018

L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018