Emplois de catégories active ou sédentaire
Synthèse
La pénibilité dans la fonction publique est prise en compte au travers du classement de certains emplois dans la catégorie active.
Textes : Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L 24 - Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 25-III - Arrêté du 12 novembre 1969
Classement des emplois
Conséquences du classement
Classement des emplois
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :
- catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
- catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active
L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels non titulaires.
L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce.
La classification des emplois en catégorie active résulte en principe d’un arrêté interministériel. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement pour certains emplois spécifiques.
Les principaux emplois de la catégorie active sont énumérés ci-après :
Fonction publique territoriale
- sapeurs-pompiers professionnels,
- agents de police municipale,
- agents des réseaux souterrains des égouts.
Fonction publique hospitalière
- surveillants des services médicaux, sages-femmes,
- infirmier(e)s et infirmier(e)s spécialisé(e)s qui sont restés en catégorie B,
- masseurs kinésithérapeutes, infirmier(e)s puéricultrices, manipulateurs radio,
- aides soignant(e)s, agents des services hospitaliers,
- assistant(e)s sociales en contact permanent avec les patients,
- ouvriers dont la fonction principale entraine des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (charpentier, couvreur, maçon,…).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1969 qui détermine la liste et le classement des emplois en catégorie active, et à la circulaire N°2010-05 sur le classement des emplois en catégorie active.
Conséquences du classement
Les agents de la fonction publique qui appartiennent à la catégorie active peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite de manière anticipée.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Source : site service-public.fr
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Fonctionnaire de catégorie active
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
1. Cas général
Source : site service-public.fr
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
2. Cas des services dits "super-actifs" : Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier, surveillant pénitentiaire, personnel actif de la police nationale
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Source : site service-public.fr
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
- Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
- Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
Contractuels
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Source : site service-public.fr
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Bibliographie
Site CNRACL
Documentation juridique CNRACL
Catégorie active
Emplois relevant de la FPT classés en catégorie active
Site Service Public
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
