FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

Droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale

Synthèse

Si le statut général de la Fonction publique comporte un renvoi aux dispositions du Code du travail pour ce qui concerne les principes généraux et la démarche de prévention ainsi pour ce qui concerne la prévention des risques particuliers, la Fonction publique territoriale fait l’objet de dispositions spécifiques concernant les Comités techniques et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la médecine préventive, les agents de prévention, la formation en matière de sécurité et de santé au travail ainsi que les droits de retrait et d’alerte.

Textes : Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs –  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut particulier de la Fonction publique territoriale - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale

Dispositif législatif et réglementaire applicable à la Fonction publique territoriale

Eléments spécifiques à la Fonction publique territoriale

 

Dispositif législatif et réglementaire applicable à la Fonction publique territoriale

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires (statut général des fonctionnaires) de l'État et des collectivités territoriales pose, en son article 23, le principe du droit des agents à des conditions de travail de nature à protéger leur santé et leur sécurité.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise le statut particulier de la Fonction publique territoriale. Dans le domaine de la santé et de la sécurité des agents en service, elle organise un système qui :

  • renvoie, avec son article 108-1, au Code du travail pour l'application des principes de prévention, de la démarche d'évaluation des risques professionnels et des règles particulières de sécurité :

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L 717-9 du Code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat ;

  • définit de manière spécifique les acteurs de la prévention et leurs missions : autorités territoriales, agents, agents chargés de la prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection, Comité technique, Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Service de médecine préventive.

L’organisation, les attributions et les moyens des différents acteurs représentatifs et fonctionnels de la prévention dans les collectivités et leurs établissements sont précisés par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale.

Eléments communs à l’ensemble de la Fonction publique

Principes généraux, démarche de prévention, risques particuliers

Dans les services des collectivités et leurs établissements administratifs rattachés, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles de la Partie IV, Livres I à V, du Code du travail sur la santé et la sécurité au travail (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-1 - Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 3).

Cela vise essentiellement les principes de prévention, la démarche d'évaluation des risques ainsi que les réglementations particulières des risques professionnels (risque chimique, chantiers, bruit…).

Eléments spécifiques à la Fonction publique territoriale

Comités techniques et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Comités techniques (CT)

Les Comités techniques (anciennement comités techniques paritaires : CTP) ont une compétence consultative en matière d'hygiène et de sécurité Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 33 ) :

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° à l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

6° aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche Comités techniques.

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (anciennement Comités d'hygiène et de sécurité ou CHS) dispose d’une compétence et de pouvoir étendus (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 33-1) :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;

2° de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

La mise en place du CHSCT est soumise aux conditions suivantes :

  • Anciennes dispositions (art. 29 du décret non modifié applicable jusqu'en 2014)

Un double critère déclenche l'obligation de création (Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 29) :

- seuil d'effectif de 200 agents pour les collectivités et les établissements ;

- nature des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité.

- collectivités et établissements à partir du seuil de 50 agents ;

- en dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont assurées par le Comité technique dont relève la collectivité ou l'établissement.

Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche CHSCT.

Service de médecine préventive

Création et missions

Le principe en est prévu par la loi (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art.108-2) :

Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Pour plus de détail sur les missions et l'organisation du service, voir notre fiche Service de médecine préventive.

Surveillance médicale

La surveillance médicale des agents relève des compétences des Services de médecine de prévention

Le médecin de prévention assure la surveillance médicale des agents par des examens médicaux. Celle-ci comprend :

  • un examen médical périodique (au minimum tous les 2 ans,) avec possibilité pour l'agent de demander un examen supplémentaire durant cette période (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 20) ;
  • Une surveillance médicale particulière et obligatoire pour certaines catégories d'agents soumis à des risques particuliers, exercée en sus des examens périodiques ; la nature des examens, dont les examens complémentaires si nécessaire, et leur fréquence sont déterminées par le médecin de prévention. Les agents concernés sont les suivants : travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupant des postes soumis à surveillance médicale particulière ou comportant des risques spéciaux dont la liste est établie par le médecin de prévention en liaison avec le conseiller ou l’assistant de prévention (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 21 et 22).

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L 4624-2 du Code du travail : il comprend notamment les fiches relatives à l'exposition des agents aux situations de pénibilité liées aux contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif et à certains rythmes de travail ; ces fichent incluent également les propositions d'amélioration faites par le médecin de prévention et leur prise en compte par l'employeur (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 26.1).

Action sur le milieu de travail du médecin de prévention

Le médecin de prévention consacre 1/3 de son temps à l'action sur le milieu de travail (Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 19.1).

Cette action sur le milieu de travail doit permettre au médecin de prévention d'acquérir la connaissance des conditions de travail, des risques du service et des agents exposés, de participer à l'évaluation des risques ainsi qu'à l'information et la formation à la sécurité des agents, et enfin, de faire des propositions d'aménagement des locaux et postes de travail ou des conditions d'exercice des différentes fonctions.

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 14) :

  • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
  • l'hygiène générale des locaux de service ;
  • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
  • la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
  • l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
  • l'information sanitaire.

Le médecin de prévention est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité des agents ainsi qu'à la formation des secouristes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 15).

Le médecin de prévention est informé de tout accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il est informé de l'utilisation de toute substance ou produit dangereux. Il peut effectuer tout prélèvement ou mesure aux fins d'analyse (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 17 à 19).

Il est consulté sur tout projet de construction et d'aménagement important ainsi que sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 16).

Le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour dans les conditions définies par le code du travail, en liaison avec l'assistant ou le conseiller de prévention et après consultation du CHSCT, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 14.1).

Le médecin établit un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale et soumis pour avis au CHSCT ou à défaut au Comité technique auquel il assiste de plein droit avec voix consultative (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 26 et 14.2).

Agents de prévention

La désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est prévue par la loi (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 108-3) :

L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

Leurs fonctions se déclinent en trois niveaux :

  • assistants de prévention
  • conseillers de prévention
  • inspecteurs de prévention.

Assistants et conseillers de prévention

Des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4).

Leur mission est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail  (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4.1).

Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) sont désignés par l'autorité territoriale après avis du CHSCT. Leur fonction ne peut être cumulée avec celle d’assistant ou de conseiller de prévention.

Les ACFI contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5).

Registre santé et sécurité au travail

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service dans les conditions suivantes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 3.1) :

  • il est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers ;
  • il contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et a l'amélioration des conditions de travail ;
  • il est tenu par les assistants et conseillers de prévention (par exemple, ACMO) ;
  • il est communiqué à leur demande aux Agents chargés d'une fonction d'inspection (ACFI) et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, du Comité technique (CT).

Formation en matière de santé et de sécurité au travail

Formation à destination de tous les agents

Le décret du 10 juin 1985 généralise la formation en matière de santé et de sécurité de tous les personnels. Il prévoit  une formation pratique et appropriée à la sécurité de tous les agents,  dispensée sur les lieux et le temps de travail, suite à (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 6) :

  • une entrée en fonction ;
  • un changement de fonction, de technique, de matériel ou une transformation des locaux exposant les agents à des risques nouveaux ;
  • un accident de service ou une maladie professionnelle graves ou qui ont révélé un risque grave ;
  • un accident de service ou une maladie professionnelle présentant un caractère répété sur des postes ou dans des fonctions identiques ou similaires ;
  • une demande du médecin de prévention lors de la reprise après un arrêt ayant une cause professionnelle.

Cette formation a objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. Elle porte en particulier sur (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 7:

  • les circulations sur les lieux de travail, les issues et dégagements de secours ;
  • les conditions d'exécution de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
  • les dispositions en cas d'accident ou de sinistre ;
  • les responsabilités encourues.

Formations spécifiques des agents impliqués dans la prévention

  • Une formation spécifique des membres du CHSCT (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 8) est organisée, conformément aux dispositions des articles R 4614-21 à R 4614-23 du Code du travail, elle doit porter sur les domaines suivants :
    • connaissance des principes et des règles de prévention applicables au service ;
    • analyse du travail et évaluation des risques ;
    • organisation, fonctionnement et animation de l'instance représentative CHSCT.

Cette formation doit leur permettre de développer leur aptitude à déceler, à mesurer et à analyser les risques professionnels et de les initier aux méthodes et procédés de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Droit de retrait et droit d'alerte

Le droit de retrait des agents

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5.1) :

  • doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique (obligation professionnelle d'alerte pour tout agent concerné) ;
  • a droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la situation normale :
    • sans encourir ni sanction, ni retenue de rémunération ;
    • à la condition de ne pas créer pour autrui un nouveau danger.

L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Les missions opérationnelles de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans le cadre de la police municipale et de la sécurité civile sont définies par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Arrêté du 15 mars 2001).

Le droit d'alerte du CHSCT 

Tout membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent révélé ou non par un agent qui a exercé son droit de retrait, déclenche la procédure selon les étapes suivantes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5.2) :

  • avertissement de la hiérarchie ;
  • consignation sur un registre spécial desdits dangers graves et imminents ;
  • puis enquête immédiate et conjointe menée par l'autorité territoriale ou son représentant et par le membre du comité qui a effectué le signalement ;
  • mise en œuvre, par l’autorité territoriale, des  mesures nécessaires pour remédier à la situation et information du CHSCT des décisions prises ;
  • en cas de divergence sur la façon d'évaluer et de traiter le risque, réunion en urgence du CHSCT dans les 24 heures avec convocation de l'ACFI et, si nécessaire, de l'inspecteur du travail ;
  • enfin, en cas de désaccord persistant, demande, par l’autorité territoriale ou la moitié des membres titulaires du personnel, d'intervention de l'inspecteur du travail.