FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

Droit applicable à la prévention dans la fonction publique hospitalière

Synthèse

Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la différence de la Fonction publique territoriale, les dispositions d'organisation de la prévention.

Textes : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière – Code du travail

Place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la Fonction publique hospitalière

Organisation et fonctionnement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Service de santé au travail

Service de sécurité et des conditions de travail

Inspection du travail

Régime des sanctions

 

Place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la Fonction publique hospitalière

La Partie IV du Code du travail qui concerne la santé et la sécurité au travail, est applicable aux établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

Code du travail, art. L 4111-1 :

Sous réserve des exceptions prévues à l'article . L 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

3° aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Code du travail, art. L 4111-2 :

Pour les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L  4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.

Ainsi, concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la différence de la fonction publique territoriale, les dispositions d'organisation de la prévention.

Organisation et fonctionnement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Création

Le régime juridique des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et des syndicats interhospitaliers relève du Code du travail alors que les Comités techniques d'établissement (CTE) aussi concernés par les questions de santé et de sécurité au travail relèvent du Code de la santé publique.

Le décret n° 85-946 du 16 août 1985 (Code du travail, art. R 4615-1 à R. 4615-21) adapte aux établissements publics de santé, les dispositions du Code du travail concernant  le régime général des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail applicable aux entreprises.

Des CHSCT sont constitués dans les établissements ou syndicats inter hospitaliers qui emploient au moins 50 agents (Code du travail, art. R 4615-3).

A défaut de CHSCT, les représentants du personnel au Comité technique de l'établissement (CTE) exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du CHSCT (Code du travail, art. R 4615-4). 

Le CTE dispose en propre d'une compétence sur les questions d'organisation et budgétaires de l'établissement qui touchent à la santé et à la sécurité des agents ; il est obligatoirement consulté sur (Code de la santé publique, art. R 6144-40, II, 1° et 2°) :

  • les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
  • la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation.

Missions

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission (Code du travail, art. L 4612-1) :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Service de santé au travail

Les dispositions du Code du travail (art. R 4621-1 à R 4625-21) relatives aux services de santé au travail des entreprises s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats inter hospitaliers sous réserve de dispositions particulières d'organisation (Code du travail, art. D  4626-1 à D 4626-35).

Organisation et fonctionnement

Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (Code du travail, art. L 4622-2). A cette fin, ils :

  • conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
  • participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Doit être créé un service propre dans les établissements de plus de 1500 agents ; dans les autres établissements, il est soit un service propre, ou soit commun à plusieurs établissements, ou soit externe par le biais de convention passée avec un service de santé au travail interentreprises (Code du travail, art. D 4626-2).

Les activités du Service de santé au travail sont coordonnées par le ou les médecins du travail spécialistes diplômés, sauf dérogation pour les médecins déjà en activité lors des précédentes réformes (Code du travail, art. D 4626-9 et  D 4626-10).

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de santé au travail dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale (Code du travail, art. D 4626-11). C’est un agent protégé : il ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est pris après consultation du Comité technique de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du travail (Code du travail, art. D 4626-12).

Le service peut comprendre du personnel technique dont les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) habilités et chargés de collaborer à l'action du médecin du travail dans le cadre de la pluridisciplinarité (Code du travail, art. R 4623-37 à R 4623-39) et des assistants de service de santé au travail (Code du travail, art. R 4623-40).

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur (Code du travail, art. R 4623-1):

  • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
  • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
  • la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
  • l'hygiène générale de l'établissement ;
  • l'hygiène dans les services de restauration ;
  • la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
  • la construction ou les aménagements nouveaux ;
  • les modifications apportées aux équipements ;
  • la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.

Actions sur le milieu du travail

L'équipe pluridisciplinaire, coordonnée par le médecin du travail, mène des actions sur le milieu de travail (Code du travail, art. R 4624-1). Ces actions comprennent notamment :

  • la visite des lieux de travail ;
  • l'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
  • l'identification et l'analyse des risques professionnels ;
  • l'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
  • la délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
  • la participation aux réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • la réalisation de mesures métrologiques ;
  • l'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
  • les enquêtes épidémiologiques ;
  • la formation aux risques spécifiques ;
  • l'étude de toute nouvelle technique de production ;
  • l'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L 4141-2  du Code du travail et à celle des secouristes.

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail (Code du travail, art. R 4624-8).

Service de sécurité et des conditions de travail

En application des dispositions de l’article L 4644-1 du Code du travail, l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Cette disposition s'impose aux établissements hospitaliers qui doivent mettre en place une organisation et des moyens en personnel de prévention adaptés à l'ampleur des risques à maîtriser. La fonction sécurité est remplie, selon l'importance de l'établissement, ses effectifs, la nature des risques et l'implantation de ses services, par un service ou par un ou plusieurs agents chargés de s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'établissement.

Les agents désignés par l'employeur doivent, si nécessaire, recevoir une formation appropriée dans les mêmes conditions que celle prévue pour les membres du CHSCT (Code du travail, art. L 4644-1 al.2).

Les petits établissements, à défaut de compétence interne suffisante, peuvent faire appel (Code du travail, art. L. 4644-1 al. 3 et 4) :

  • aux Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) des Services de santé au travail (SST) auxquels ils sont adhérents ;
  • aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Caisses d'assurance retraite et de santé au travail ou CARSAT) ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
  • à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional.

Le service contribue à l'élaboration de la politique de santé et de sécurité de l'établissement et au suivi des mesures prises, à l'évaluation des risques, à la formation à la sécurité, à la connaissance et à l'intégration des règles de sécurité dans l'organisation, les collectifs de travail et le comportement professionnel de chacun des agents.

Inspection du travail

L'inspecteur du travail assure, dans les établissements publics de santé et les syndicats inter-hospitaliers, le contrôle de l'exécution de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité (Code du travail, art. L 8112-1).

Régime des sanctions

Une part importante des dispositions pénales prévues pour sanctionner les manquements aux dispositions de la Partie IV du Code du travail sur la santé et la sécurité au travail n’est pas applicable dans les établissements publics de santé (Code du travail, art. L 4741-6).

Ainsi ne sont pas applicables dans les établissements publics de santé les dispositions concernant les infractions relatives :

Les délits d'origine législative relevant de la partie L du Code du travail ainsi que les contraventions relevant de la partie R restent applicables dans la Fonction publique hospitalière. Il s’agit, en matière de droit de la prévention, des infractions suivantes :