Les Actualités du Droit de la Prévention

Retrouvez ici toutes les actualités du droit de la prévention, les juris-prudences, les nouvelles lois, et les actualités du Fond National de Prévention

Édito
Protection fonctionnelle des agents

Les agents publics bénéficient, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales en raison d’une faute en lien avec le service.

L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a renforcé la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles. Il modifie, à cet égard, diverses dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.

Sont ainsi concernés l’agent victime ou mis en cause en raison de ses fonctions (engagement de poursuites pénales à l’encontre de l’agent pour des faits n’ayant pas le caractère de faute personnelle détachable du service) et également l’agent entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale.

La protection juridique est étendue, sur leur demande, aux ayants-droits de l’agent victime ou mis en cause à raison de ses fonctions (conjoint, concubin, partenaire lié au fonctionnaire par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs) :

  • pour les instances civiles ou pénales qu’ils sont amenés à diligenter contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire
  • pour les instances civiles ou pénales qu’ils mettent en œuvre contre les auteurs d’atteinte volontaire à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par ce dernier.

Ces dispositions sont désormais également applicables aux agents contractuels (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 32, qui étend aux agents contractuels le champ d’application de différentes dispositions du statut dont celles relatives à la protection fonctionnelle).

Dès lors qu’ils sont en rapport avec les fonctions du fonctionnaire, la liste des faits de nature à justifier la mise en œuvre de la protection est complétée par les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne et les agissements constitutifs de harcèlement.

Par ailleurs, la protection du fonctionnaire contre les poursuites pénales - en dehors de la faute personnelle détachable des fonctions – est étendue aux situations suivantes :

  • s’il est entendu en qualité de témoin assisté ;
  • s’il se voit proposer une mesure de composition pénale (la composition pénale permet au procureur de proposer à une personne ayant commis certaines infractions, une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites afin de lui éviter un procès pénal).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux faits survenus après la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, soit le 22 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière, il convient de se reporter à la fiche pratique intitulée « Protection fonctionnelle ».

Pour des précisions sur la faute de service, il convient de se reporter à la fiche pratique intitulée « faute de service ».

Dossier

Risques chimiques

Les dispositions réglementaires relatives à la prévention du risque chimique font l’objet de la fiche pratique « Risques chimiques ».

Ces règles distinguent les mesures qui s’appliquent

 

Certains agents chimiques, désignés sous le nom d’agents CMR, ont, à moyen ou long terme, des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Selon l’INRS, on entend par :

  • Cancérogène : un agent chimique dangereux à l’état pur (amiante, poussières de bois, benzène…) ou en mélange ou procédé pouvant provoquer l’apparition d’un cancer ou en augmenter la fréquence.

 

  • Mutagène ou génotoxique : un produit chimique qui induit des altérations de la structure ou du nombre de chromosomes des cellules. Les chromosomes sont les éléments du noyau de la cellule qui portent l’ADN. L’effet mutagène (ou atteinte génotoxique) est une étape initiale du développement du cancer

 

  • Toxique pour la reproduction ou reprotoxique : un produit chimique (plomb par exemple) pouvant altérer la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement de l’enfant à naître (avortement spontané, malformation…).

Une nouvelle fiche pratique intitulée « CMR » décrit les règles particulières de prévention du risque pour les activités impliquant des agents CMR avérés (Code du travail, art. R. 4412-59 à R. 4412-93) ou pour certains travaux ou procédés exposant à des agents cancérogènes (arrêté du 5 janvier 1993).

Cette fiche décrit notamment les mesures et moyens de prévention à mettre en œuvre, les actions à mener au titre de la pénibilité ainsi que la surveillance médicale renforcée dont doivent bénéficier les agents exposés.

Elle fournit également des indications sur le suivi médical post-professionnel applicable dans la fonction publique territoriale.

Le Fonds national de prévention de la CNRACL a publié dans son bulletin électronique de mai 2016, un dossier intitulé « Le risque chimique en milieu hospitalier ».

Ce document met l’accent sur les agents CMR, notamment le formol (ou formaldéhyde) et les solvants (benzène…), produits particulièrement présents dans les laboratoires, et présente des actions de prévention conduites par trois établissements hospitaliers.