LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : RETOURS SUR QUELQUES MESURES EN MATIÈRE DE SANTE, SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Santé et sécurité des agents : PPR et autres mesures

Dès lors qu’une procédure tendant à reconnaître l’inaptitude d’un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions a été engagée, son droit à PPR (Période de Préparation au Reclassement) sera désormais ouvert (bien en amont de l'avis du comité médical comme exigé jusqu’alors).

De fait, les droits du fonctionnaire qui ne peut plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade, à cause de son état de santé, sont modifiés. De plus, pendant son congé pour raison médicale, il peut être autorisé (de manière dérogatoire), à suivre une formation ou un bilan de compétences. Il doit être volontaire et son médecin traitant doit avoir donné son accord.

Le gouvernement est, par ailleurs, autorisé à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures pour :

1° Redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire,

2° Faciliter la prise en charge des agents en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action,

3° Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu'aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

4° Etendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi.

Conditions de travail : de nouveaux aménagements

En matière de conditions de travail et de congé, un certain nombre de mesures visent à clarifier, harmoniser et compléter les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant. Pour ce faire, la loi transpose et adapte les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale.

Ainsi, l’article 57  instaure le congé de proche aidant dans la fonction publique. Ce congé, existant déjà dans le secteur privé, avait vu ses conditions assouplies par la loi travail d’août 2016.

Le fonctionnaire en activité a donc désormais droit « à un congé de proche aidant d'une durée de 3 mois renouvelable et dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail*présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension ».

*Les personnes mentionnées par L. 3142-16 sont :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• Un ascendant, un descendant,
• Un enfant (si « à charge » au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale),
• Un collatéral  exposant jusqu'au 4^ème degré,
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral exposant jusqu'au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un décret précisera les conditions d'attribution et de gestion et l’extension aux agents contractuels.

Par ailleurs, les demandes de mobilité des fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant sont facilitées : en cas de mutation, de détachement, d'intégration directe ou de mise à disposition, ces fonctionnaires bénéficient d'une priorité.

La loi mentionne également les autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux. A des fins d'harmonisation des règles de gestion de ces autorisations d'absence, la loi souhaite unifier leur fondement juridique. Un décret doit déterminer la liste, les conditions d'octroi de ces autorisations d'absence et celles qui sont accordées de droit.

La loi mentionne encore le droit à aménagement horaire pour allaitement (« sous réserve des nécessités du service »), à l'instar des dispositions existantes dans le secteur privé. Un décret viendra définir les conditions d'attribution de ce droit et l'étendre aux agents non-titulaires.

 Pour finir, l’article 108 prévoit de faire bénéficier « les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle » d'un entretien de carrière. Les conditions seront, là encore, fixées par décret.