Les Actualités du Droit de la Prévention

Retrouvez ici toutes les actualités du droit de la prévention, les juris-prudences, les nouvelles lois, et les actualités du Fond National de Prévention

Édito
Amiante : encore des nouveautés

Droit à la cessation anticipée d'activité étendue aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, 
Mise en place d’une obligation de repérage de l’amiante avant certaines opérations. 

En application de l’article 146 de  la loi de finance pour 2016, le décret n°2017-435 du 28 mars 2017 , entré en vigueur le 31 mars 2017, est venu étendre aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, le dispositif de cessation anticipée d’activité en cas de maladie professionnelle due à l’amiante.
 
Ce texte ouvre le droit au bénéfice d’une cessation anticipée d’activité et à l’allocation spécifique afférente, dès lors qu’un fonctionnaire qui en fait la demande, a été atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Comme pour le secteur privé, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, atteints d’une maladie liée à l’amiante, pourront demander à bénéficier de ce dispositif à partir de l’âge de 50 ans. 
 
Ce décret précise donc les modalités de demande et d’attribution de la cessation anticipée d’activité, les règles de calcul et de versement de l’allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d’autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable pendant la période de cessation d’activité. Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l’âge de droit commun d’ouverture du droit à une pension de retraite.
 
Un second décret en date du 19 juin 2017 fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versée aux agents publics malades de l’amiante :
1) concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins 1 agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet.
2) s’agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l’emploi hospitalier.
Par ailleurs, le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante des 3 versants de la fonction publique en cas de perception d’une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l’allocation spécifique.
 
Enfin un troisième texte, paru, lui en mai 2017, est venu imposer un repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il a modifié l'article R. 4412-97 du code du travail en créant l'obligation de faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation s'adresse aux donneurs d'ordre, aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires d'immeubles.

Ce décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, pris en application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail (dite "loi Travail"), précise les situations dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser ce repérage (par exemple lors d'une urgence liée à un sinistre) et les mesures à prévoir dans ce cas (les travailleurs devront alors être protégés "comme si la présence de l'amiante était avérée").

Ce texte entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018 (ou avant si cela est alors précisé dans les arrêtés d’application à paraître).

En synthèse, notons que la réglementation en matière d’amiante a été renforcée depuis 2012, par la modification et la rédaction de nombreux textes réglementaires. Mentionnons donc un guide très utile se proposant d’éclaircir divers points réglementaires et apportant aux médecins du travail et aux préventeurs les outils nécessaires à leur pratique quotidienne de conseil.  Il se présente sous forme de chapitres (24), traitant chacun d’un point incontournable de la législation, indépendamment des autres. 

Dossier

Plan d’action pluriannuel Santé Sécurité

Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
 
Afin accélérer les prises de conscience quant à l'importance de la prévention des risques professionnels et afin de donner aux acteurs concernés – cadres, représentants du personnel, professionnels de la santé au travail - les moyens de jouer efficacement leur rôle et d’être ensemble des relais efficaces de la politique de santé et de sécurité au travail, le ministère de la fonction publique a publié fin mars une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Ce plan d’actions découle d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des 3 versants de la fonction publique en 2015 et 2016.
Articulé autour de 5 axes, il identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines du pilotage de la santé au travail (objectifs 1 à 3), de la médecine de prévention (objectif 4), de la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité (objectifs 5 et 6), de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi (objectifs 7 et 8), du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée (objectifs 9 et 10).
 
Tous les employeurs sont invités par la ministre du travail à s’engager dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces chantiers ouverts par la DGAFP, en concertation avec les organisations syndicales dans les 2 années à venir.
Voir ci-dessous  une synthèse de ces différents chantiers.
 

A noter : L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique contient déjà un certain nombre de dispositions sur le temps partiel thérapeutique (lien avec l’objectif 7.1) le reclassement (lien avec l’objectif 8.2) le régime de la preuve (lien avec l’objectif 7.4) et l’organisation du recueil des données relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires (lien avec l’objectif 1.2).
Les textes d’application seront publiés cet été. Un suivi de la réalisation de ce plan d’action ambitieux sera réalisé par la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique, compétente pour l’examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail