9 - Les contrôles périodiques obligatoires : synthèse

Créé le 18 décembre 2017

 

Préambule :

Cette analyse liste l’ensemble des principales vérifications périodiques applicables aux équipements de travail et aux locaux de travail (hors vérifications applicables aux ERP : Etablissements recevant du Public et IGH : Immeubles de Grande Hauteur).

Les obligations de contrôles périodiques se trouvent, pour la très grande majorité, dans la partie IV du code du travail, applicable à la fonction publique territoriale et hospitalière. D’autres se trouvent dans le code de l’environnement (obligations de contrôles des chaudières d’une certaine puissance) ou le code de la santé publique (diagnostic amiante du bâtiment), dispositions également applicables à la fonction Publique. Concernant le diagnostic amiante bâtiment en particulier, on peut également se référer à la circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.

 

Concernant les vérifications périodiques, 2 cas sont possibles :

1. il existe une obligation réglementaire de périodicité :

Ex : certaines machines, appareils de levage etc.

 

2. il n'existe pas d'obligation réglementaire de périodicité :

Ex : échelles

Dans ce second cas, l’employeur doit alors déterminer ces périodicités en fonction :

  • des conditions particulières d'utilisation (fréquence d'utilisation, environnement, produits corrosifs, conditions d'utilisation)
  • des recommandations du constructeur, du fabricant ou de l'installateur sans oublier l'éventuelle obligation faite par l'inspection du travail ou tout autre organisme de contrôle

 

Le code du travail nous indique trois types de vérification à effectuer (indiquées ci-dessous). Ce dossier ne traite que du second cas (B).

A. Vérification initiale (article R. 4323-22)

Certains équipements de travail nécessitent une vérification lors de leur mise en service dans l'établissement, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant par la notice d'instructions du fabricant, et peuvent être utilisés en sécurité .

 

B. Vérifications périodiques (articles R. 4323-23 à R. 4323-27)

Certains équipements de travail nécessitent des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Des arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.

Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes.

Les résultats des vérifications générales périodiques sont consignés sur le ou les registres de sécurité […], auxquels sont annexés, le cas échéant, les rapports de contrôle.

Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support […], y compris informatique.

 

Tableau des principaux contrôles périodiques

 

C. Vérification lors de la remise en service (article R. 4323-28)

Certains équipements de travail nécessitent une vérification lors de leur remise en service, après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.