FICHES PRATIQUES

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Evaluation des risques professionnels - Document unique

Dernière mise à jour : août 2017

Synthèse

Tout employeur public doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’évaluation est formalisée dans un document unique.

Le document unique fait l’objet de mesures d’information et de diffusion.

Textes : Directive du 12 juin 1989 - Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 - Code du travail, art. L. 4121-2 et L 4121-3 ; art. R 4121-1 à R 4121-4 ; art. R 4741-1 - Circulaire du ministère chargé du Travail, DRT n° 6 du 18 avril 2002 - Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique - Circulaire DGOS/RH3 n° 2011-491 du 23 décembre 2011.

Obligation d’évaluation

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Mise à jour du document unique

Diffusion et obligation d’information

Obligation d’évaluation

Le chef d'établissement ou l'autorité territoriale doit "évaluer les risques qui ne peuvent être évités" (Code du travail, Art. L. 4121-2, 2°).

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe (Code du travail, Art. L. 4121-3).

A la suite de cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre un plan d'action qui prévoit les mesures de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

L'obligation d'évaluation est à la base de toute démarche de prévention pour la santé et la sécurité des agents :

  • elle s'impose à toutes les collectivités et tous les établissements, quels que soient leur importance et leur effectif ;
  • elle concerne toutes les situations de travail ;
  • elle doit permettre l'élaboration, le suivi et l'adaptation de la politique de prévention ainsi que la correction des situations à risque.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Concernant ce document, les obligations de l’employeur sont définies par le Code du travail (Code du travail, art. R. 4121-1 à R. 4121-5).

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du Code du travail.

Ce document doit comprendre  un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité ou de l'établissement.

Il est mis à jour périodiquement.

Objectifs

Selon la circulaire DGOS/RH3 n° 2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière, la transcription des résultats de l’évaluation des risques dans un document unique d’évaluation des risques professionnels, inscrite à l’article R. 4121-1 du Code du travail, poursuit  trois objectifs :

  • un objectif de cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
  • un objectif de commodité, afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise ;
  • un objectif de traçabilité, la notion de "transcription" signifiant qu’un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué, afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un même support. Celui-ci pourra être écrit ou numérique, laissant à l’employeur le soin de choisir le moyen le plus pratique de matérialiser les résultats de l’évaluation des risques. Dans tous les cas, l’existence de ce support traduit un souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir l’authenticité de l’évaluation.

Mode d'évaluation des risques

En référence à la circulaire du ministère chargé du Travail, DRT, n° 6 du 18 avril 2002 non directement applicable à la Fonction publique mais représentant une référence pour les autorités territoriales et les chefs ou directeurs d'établissements en charge de l'obligation juridique d'évaluation des risques dans leurs services. L'évaluation :

  • s'inscrit dans une approche globale et exhaustive des postes et des situations de travail dans chaque unité de travail ;
  • comporte une analyse des risques mettant en évidence les dangers et les conditions d'exposition des salariés.

La notion d’"unité de travail" doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs, ou à des situations de travail présentant des caractéristiques similaires. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas obligatoirement à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents. La notion d’unité de travail trouve donc un intérêt si elle décrit des ensembles homogènes de situations d’exposition à des dangers. Néanmoins, ces regroupements ne doivent pas occulter les particularités de certaines expositions individuelles.

De la même manière, la circulaire DGOS/RH3 no 2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière, propose une démarche en deux étapes :

  • Identification des dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail de causer un dommage pour la santé des agents. À titre d’exemple, sont généralement associés à une activité tertiaire les risques suivants : risque lié aux ambiances lumineuses et aux écrans, risque lié au bruit, risque lié à la manutention et aux gestes et postures, risque de chutes et risque lié aux déplacements, risque routier, risque lié à l’organisation, à la charge mentale et aux agressions, risque lié à l’électricité, risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure et risque lié à l’utilisation de produits chimiques et au tabac, risque lié aux ambiances thermiques… ;
  • Analyse des risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des agents à ces dangers.

Le travail d’identification et d’analyse des risques devra nécessairement s’appuyer sur les données accessibles suivantes :

  • l’analyse des risques réalisée par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
  • la surveillance médicale réalisée par le médecin du travail et son rapport annuel,
  • le rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels,
  • les registres hygiène et sécurité,
  • l’analyse du travail réel,
  • les fiches de données sécurité (risques chimiques, machines...),
  • les données issues de différents bilans en matière de ressources humaines (mouvements de personnel, absentéisme, accidents de service et maladies professionnelles).

Ce document ne peut donc pas se résumer à un simple catalogue.

Déroulement de l'évaluation des risques

Toujours en référence à la circulaire du ministère chargé du Travail, DRT, n° 6 du 18 avril 2002 non directement applicable à la fonction publique, les 5 étapes préconisées de l'évaluation des risques professionnels :

1. Étape préparatoire d'organisation :

Connaissance des principes de prévention, définition des objectifs et méthodes, association à la démarche des acteurs internes (CHSCT, médecins de prévention, agents) et externes (Organismes de sécurité sociale, Fonds national de prévention, organismes professionnels de prévention, cabinets conseil,…).

2. Évaluation des risques de l'établissement ou de l'unité de travail proprement dite 

  • évaluation globale et exhaustive incluant les prescriptions particulières à certains risques (risques chimiques, machines, chantiers, co-activité…) ;
  • transcription des résultats de cette évaluation dans un document unique (document qui ne se résume pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d'analyse des modalités d'exposition des salariés à des dangers qui seraient facteurs de risques).

3. Mise au point d'un programme annuel ou pluriannuel d'actions en association avec les représentants du personnel

4. Mise en œuvre des actions de prévention concernant les formations à la sécurité, les consignes, les équipements de travail ou l'aménagement des locaux

5. Suivi et contrôle des actions engagées et nouvelle évaluation des risques en cas de changements techniques et organisationnels.

Autre circulaire de référence pour mémoire : circulaire Fonction publique DGAFP B9, n° 10 MTSF1013277C du 18 mai 2010 relative au rappel des obligations des administrations d'Etat en matière d'évaluation des risques professionnels suite à l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009.

Mise à jour du document unique

Le Code du travail vise à ce que l’évaluation des risques soit un processus dynamique apte à prendre en compte les changements organisationnels, humains et techniques affectant le milieu professionnel.

À ce titre, il est rappelé que le document unique doit être mis à jour (Code du travail, art., R 4121-2 ) :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (sur cette notion, Code du travail, art. L 4612-8) ;
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Les situations qui impliquent une actualisation du document unique sont appréciées compte tenu de l’apparition de risques dont l’existence peut, notamment, être établie par les connaissances scientifiques et techniques existantes (données publiées par les autorités publiques compétentes en matière sanitaire), par la survenue d’un accident du travail, d’une maladie à caractère professionnel ou par l’évolution des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Attention : Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées (article L.4121-3).

Diffusion et obligation d’information

Diffusion

L’article R. 4121-4 du Code du travail prévoit que le document unique doit être accessible à une pluralité de personnes. Il doit ainsi être tenu à la disposition :

  • des agents et des délégués du personnel ;
  • des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu comme le Comité technique  ou  le Comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ;
  • du médecin de prévention ou du travail ;
  • des agents de l’Inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des inspecteurs de la radioprotection.

En outre, un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Il est rappelé, par ailleurs, que dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L 4612-16 du Code du travail.

Obligation d’information

Il faut enfin souligner l'obligation d'information à la sécurité des agents relative au résultat de l'évaluation des risques.

L'article R 4141-3-1 du Code du travail précise que cette obligation d'information à la sécurité des agents doit porter à la fois sur :

  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
  • les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document unique ;
  • le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
  • le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur (cf. Code du travail, art. L 1321-1, 1° et 2°) ;
  • les consignes de sécurité incendie ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre desdites mesures (Code du travail, art. R 4227-37 et  R 4227-38)..

L'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique prévoit, dans son action 6, l'achèvement de la mise en place généralisée du Document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) dans les conditions suivantes :

  • Tout employeur public a l'obligation d'évaluer les risques par unité de travail, un suivi de cet engagement est réalisé annuellement par les différents conseils supérieurs de la fonction publique ;
  • Des outils méthodologiques sont mis à disposition par les ministères concernés ;
  • Une mutualisation des moyens et expériences est réalisée ;
  • La validité de l'évaluation nécessite la participation active des CHSCT.

De plus, cet accord rappelle les sanctions administratives et pénales des employeurs publics en cas de manquement à cette obligation d'évaluation.

Sanction de l'obligation d'évaluation

Pour mémoire, même s’il n’est pas directement applicable à la Fonction publique, le Code du travail  (Code du travail, art. R  4741-1) sanctionne pénalement le défaut de transcription dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et le défaut de sa mise à jour par une contravention de 5ème classe (amende maximale de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive).

Si l'évaluation des risques formalisée dans un document unique actualisé n'est pas, à proprement parler, directement sanctionnée pénalement dans la Fonction publique, elle demeure néanmoins une obligation juridique pour l'employeur public qui pourrait se voir reprocher en cas de mise en danger, d'accident de service ou de maladie professionnelle une responsabilité aggravée au pénal (violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence prévue par la loi ou le règlement) comme au plan administratif ou civil (faute de service ou faute inexcusable).