FICHES PRATIQUES

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Evaluation des conditions de pénibilité dans la fonction publique – Fiche individuelle de suivi

Dernière mise à jour : août 2017

Synthèse

Pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées aux articles L. 4162-1 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques (ex : fonctionnaires), à l'exception des travailleurs soumis à un suivi de l'exposition à la pénibilité approuvé par arrêté, l'employeur doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus au même article. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3.​

Textes : Code du travail, art. L. 4162-1 et suivants

Obligation d’évaluation

Facteurs de risques

 

Obligation d’évaluation

Depuis le 1er janvier 2012, l’employeur doit consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilité auxquelles chaque travailleur est exposé, la période durant laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mise en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période (Code du travail, art. L. 4121-3-1, abrogé depuis).

Cette obligation a d’abord été reprise par l’article L. 4161-1 du code du travail qui imposait, de la même manière, à compter du 1er janvier 2015, aux employeurs du secteur privé mais aussi du secteur public une obligation de traçabilité de l'exposition aux risques professionnels générant de la pénibilité :

Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils définis par l'article D.4161-2 du code du travail, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 est venue préciser les modalités de suivi des risques professionnels et a remplacé, pour les employeurs privés, la fiche individuelle de prévention des expositions par une déclaration dématérialisée aux caisses :

L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, (. . .) sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Pour le secteur public, c’est l'article D.4161-1-1 du code du travail qui précise désormais que :

pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et qui sont exposés à des facteurs de risques, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils.

Attention : les employeurs publics restent par conséquent soumis à l'obligation de l'établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

L’article L. 4161-3 du code du travail tend à rassurer les employeurs en précisant que le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes ainsi précisées, ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Facteurs de risques

La pénibilité se caractérise par le fait d’être ou d’avoir été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Des seuils d'exposition sont définis pour chaque facteur de risques professionnels, selon la nature de l'action ou de la situation, son intensité et sa durée minimale (nombre d'heures ou de jours par an).

Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition sont fixés par l’article D. 4161-2 du code du travail comme suit :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée

minimale

a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2

Lever ou porter

Charge unitaire de 15 kilogrammes

600 heures

par an

Pousser ou tirer

Charge unitaire de 250 kilogrammes

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kilogrammes

Cumul de manutentions de charges

7,5 tonnes cumulées par jour

120 jours

par an

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures

par an

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2

450 heures

par an

Vibrations transmises à l'ensemble du corps

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2

 

 

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé

b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals

60 interventions

ou travaux par an

c) Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius

900 heures par an

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

 

 

3° Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

b) Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an

Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

 

Quatre facteurs sont pris en compte à partir du 1er janvier 2015 :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif
  • les activités exercées en milieu hyperbare.

Les six autres facteurs sont pris en compte à partir du 1er juillet 2016 :

  • les manutentions manuelles de charge,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les températures extrêmes
  • le bruit.