FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Dernière mise à jour : août 2017

Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)

Synthèse

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet de comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre. Le dispositif a pour ambition d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles : 1) d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation et/ou 2) de réduire leur durée de travail et/ou 3) de valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal.

 

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014  et nombreux décrets et arrêtés d'application publiés depuis 2014 et codifiés aux articles L. 4161-1 à L. 4163-3 (partie Legislative) et D. 4161-1 à R. 4163-8 (partie Réglementaire) du Code du travail.

 

Présentation

Les facteurs de risques professionnels pris en compte

Alimentation du compte

Utilisation du compte

Gestion du dispositif

 

Présentation

Définition et objectifs

Un dispositif destiné à mieux prendre en compte la pénibilité au travail a été institué en 2014 (pour une entrée en vigueur partielle à compter du 1er janvier 2015). Ce dispositif repose sur la création d’un « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) » permettant de comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre.

Le dispositif doit inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :

  • d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation et/ou,
  • de réduire leur durée de travail et/ou,
  • de financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

Le dispositif est notamment commenté par une instruction du 20 juin 2016. Cette instruction apporte des précisions indispensables à la bonne compréhension du dispositif (cumul ou pas de certains facteurs, entre autres!).

 

Application dans la fonction publique

Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) :

Toutes les formes de contrat de travail, d’une durée minimale d’un mois, sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, contrat d’apprentissage, etc (Code du travail, art. R. 4162-1).

En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • ​les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, le décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixe la liste des régimes spéciaux de retraite concernés par ces dispositions :
    • régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

    • régime de retraite des industries électriques et gazières ;

    • régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;

    • régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;

    • régime de retraite des clercs et employés de notaire ;

    • régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

    • régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

    • régime de retraite des marins ;

    • régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;

    • régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées.

  • les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public : la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire.

Les facteurs de risques professionnels pris en compte

Facteurs et seuils

Les facteurs de risques ainsi que les seuils d'exposition sont au nombre de dix (Code du travail, art. D. 4161-2).

1° Les facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée

Minimale (1)

a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail

(pris en compte à compter du 1/7/2016)

Lever ou porter 

Charge unitaire de 15 kilogrammes 

600 heures

par an 

Pousser ou tirer 

Charge unitaire de 250 kilogrammes 

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules 

Charge unitaire de 10 kilogrammes 

Cumul de manutentions de charges 

7,5 tonnes cumulées par jour 

120 jours

par an 

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 

(pris en compte à compter du 1/7/2016)

Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 

900 heures

par an 

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail

(pris en compte à compter du 1/7/2016)

Vibrations transmises aux mains et aux bras 

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 

450 heures

par an 

Vibrations transmises à l'ensemble du corps 

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 

 

(1) Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

2° Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale (1)

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées 

(pris en compte à compter du 1/7/2016)

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail 

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé 

b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail

(pris en compte à compter du 1/1/2015)

Interventions ou travaux 

1 200 hectopascals 

60 interventions

ou travaux par an 

c) Températures extrêmes

(pris en compte à compter du 1/7/2016)

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 

900 heures par an 

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail

(pris en compte à compter du 1/7/2016)

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 

600 heures par an 

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 

120 fois par an 

 

(1) Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

3° Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale (1)

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail

(pris en compte à compter du 1/1/2015)

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 

120 nuits par an 

b) Travail en équipes successives alternantes 

(pris en compte à compter du 1/1/2015)

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 

50 nuits par an 

c) Travail répétitif  caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'éxécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur à 1 fréquence élevée, sous cadence contrainte

(pris en compte à compter du 1/1/2015)

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an 

Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus / minute

 

(1) Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

Les facteurs de risques sont ainsi définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence).

 

Dispositions transitoires

Quatre facteurs sont pris en compte à partir du 1er janvier 2015 :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif
  • les activités exercées en milieu hyperbare.

Les six autres facteurs sont pris en compte à partir du 1er juillet 2016 :

  • les manutentions manuelles de charge,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les températures extrêmes
  • le bruit.

Dès 2015, l’employeur est soumis aux obligations suivantes :

  • effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur aux quatre facteurs de risques en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
  • consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
  • déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Depuis le 19 août 2015, l'employeur n'est plus tenu d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l'employeur déclare les salariés exposés. La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) informe ensuite chaque année les salariés des points qu'ils ont acquis au titre de leur exposition à des facteurs de pénibilité.

Les premiers points ont donc été inscrits sur le C3P des salariés concernés en 2016 au titre de leur exposition sur l'année 2015. Pour les expositions de l'année 2016, l’évaluation de l’exposition des salariés doit se faire pour les 10 facteurs de risques concernés (à compter du 1er Juillet 2016 et non du 1er janvier 2016 pour les 6 "nouveaux" facteurs).

Attention : le C3P n'est pas rétroactif : seules les périodes d’exposition décomptées à partir du 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1er juillet 2016 pour les 6 autres permettent d’acquérir des points.

 

Alimentation du compte

Conditions d’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

Un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est ouvert dès qu’un salarié a acquis des droits du fait de son exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition fixés par la réglementation.

Dès lors que les conditions sont réunies, aucune démarche n’est exigée du salarié pour qu’il dispose d’un compte ; le dispositif repose sur les déclarations de l’employeur, tandis que la gestion du compte est assurée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) des travailleurs salariés.

Les droits constitués par le salarié sur son C3P lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

Les modalités de gestion du C3P, de contrôle et de réclamations sont définies aux article L. 4162-11 à L.4162-16 et D. 4162-24 à D.4162-38.
Les modalités de financement de ce C3P sont définies aux articles L. 4162-17 à L. 4162-22 et D. 4162-54 à D.4162-56.
 
Modalités de rectification :
L'employeur peut rectifier sa déclaration :
1° Jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de 3 ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (= cotisations exigibles au cours des 3 années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi).

Exceptionnellement pour les déclarations de l'année 2016 (expositions 2015) et 2017 (expositions 2016), la rectification est possible jusqu'au 30 septembre de l'année concernée (30 septembre 2016 pour la déclaration effectuée le 30 janvier 2016).
 

Crédit du compte

En fonction des déclarations effectuées par les employeurs, le C3P de chaque salarié concerné est crédité chaque année, par l’organisme en charge de la gestion de ce dispositif (CNAV), du nombre de points résultant du tableau ci-après :

 

Salariés nés avant le 1er juillet 1956

Salariés nés à compter du 1er juillet 1956

Salarié présent dans l’entreprise toute l’année

Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques

8 points

Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques

4 points

Exposition* au-delà du seuil à au moins deux facteurs de risques

16 points

Exposition* au-delà du seuil à au moins deux facteurs de risques

8 points

Salarié présent dans l’entreprise pendant une partie de l’année seulement (un mois minimum)**

Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques :

2 points par période d’exposition de trois mois dans l’année

Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques :

1 point par période d’exposition de trois mois dans l’année

Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs de risques :

4 points par période d’exposition de trois mois dans l’année

Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs de risques :

2 points par période d’exposition de trois mois dans l’année

* La durée d’exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle

** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d’année

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la CNAV agrège l'ensemble des déclarations transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile.

Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Information de l’employeur et des salariés

Seul le salarié a accès à son C3P, et les droits associés n’appartiennent qu’à lui. L’employeur n'a pas connaissance du nombre de points figurant sur le compte de ses salariés, même au moment de l’embauche.

A compter de 2016, chaque salarié pour lequel, compte tenu des déclarations effectuées par l’employeur, un CPPP aura été créé, pourra accéder en ligne (http://www.preventionpenibilite.fr/) à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Utilisation du compte

Les modalités d'utilisation du C3P sont définies aux articles L. 4162-4 à L.4162-10 et R.4162-4 à R.4162-23. En synthèse, son titulaire peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes.

Formation

Prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une telle action de formation. Les points sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation (Code du travail, art. R. 4162-11 à R. 4162-17).

Réduction de la durée du travail

Financement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de durée de travail ; dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps (Code du travail, art. D. 4162-18 à D. 4162-22).

Départ anticipé à la retraite

Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun ; dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse. Cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal (Code du travail, art. R. 4162-23).

Modalités pratiques d’utilisation des points

La demande

La demande d’utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Sous cette réserve, elle peut avoir lieu à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l’utilisation « réduction du temps de travail » et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour l’utilisation « formation professionnelle ». Pour les droits « majoration de durée d’assurance », la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans.

La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte pourra être effectuée en ligne selon des modalités qui seront précisées par arrêté ministériel. Elle pourra également être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France.

Le traitement

Les points sont consommés par tranche de 10 points pour les utilisations en matière de formation ou de réduction de la durée du travail et point par point pour un départ en retraite anticipée.

Les 20 premiers points inscrits sont obligatoirement réservés à l'utilisation pour une action de formation. Toutefois :

  • pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à cette utilisation ;
  • pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points inscrits sont réservés à cette utilisation.

 

Gestion du dispositif

Obligations des employeurs

Depuis 2015, les employeurs ont l’obligation d’évaluer l’exposition de leurs salariés aux 4 facteurs de risques retenus à compter du 1er janvier 2015. Cette évaluation s'inscrit dans une démarche globale : le document unique d’évaluation des risques sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié ; par ailleurs, l’employeur peut s’appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche et se référer aux guides et  documents qui sont établis progressivement par les institutions et organismes de prévention depuis 2016. 

Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (et, pour la première fois, le 31 janvier 2016 au titre de l’année 2015), l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS, progressivement remplacée par la déclaration sociale nominative - DSN), selon les modalités suivantes :

  • pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au cours de l'année civile considérée, conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions ;
  • pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés et la durée d'exposition ;
  • pour les salariés exposés, dont la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, aucune déclaration n’est à effectuer par l’employeur.

La création et la gestion du compte ne relèvent pas de la responsabilité des employeurs : le C3P de chaque salarié sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite des déclarations effectuées par les employeurs, et leurs salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n’est pas à la charge des employeurs : c’est l’organisme gestionnaire du C3P qui détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d’exposition que l’employeur aura déclarées, et selon le barème prédéfini.

Le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées est effectué par les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général (CARSAT ou CNAV en Île-de-France) dans les conditions indiquées à l’article D. 4162-25 du code du travail.

Organismes gestionnaire

La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (Carsat ou Cnav en Île-de-France).

Chaque année, la Cnav enregistre sur le CPPP du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la DADS. La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement (Carsat ou Cnav en Île-de-France) fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte (notamment le nombre de points acquis) est disponible sur un site dédié (http://www.preventionpenibilite.fr/). A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple. Les modalités de contestation sont également communiquées au salarié (ces modalités sont précisées par les articles R. 4162-26 et suivants du code du travail).

Les organismes gestionnaires seront également chargés du versement des sommes représentatives des points que le travailleur souhaitera affecter aux utilisations possibles du compte, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.

Fonds de financement

Un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est créé. Ce fonds est financé par une cotisation à la charge des employeurs, qui se compose :

  • d’une cotisation de base, effective seulement depuis 2017, due par tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, qu'ils relèvent du régime de base ou du régime agricole. Son taux est fixé à 0,01 % à compter de 2017 ;
  • d’une cotisation additionnelle, due uniquement par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils. Son taux est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition et à 0,2 % pour les années 2015 et 2016, puis à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.