FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

Comité Technique

Synthèse

Le Comité technique (CT), organisme de concertation, dispose d’une compétence consultative générale en matière d'hygiène et de sécurité. Il remplit en outre le rôle et les attributions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas où ce dernier n’est pas institué.

Textes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale, art. 32 et  33 - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. 27 à 62

Création des Comités techniques

Compétences

Composition

Rôle des Comités Techniques en matière de santé et de sécurité au travail

Les Comités techniques paritaires ont été créés dans la Fonction publique de l'État à la Libération dans le but de promouvoir la concertation. Les lois de 1983-1984 ont étendu le système des comités techniques paritaires à la Fonction publique territoriale.

Suite à la signature des accords de Bercy sur le dialogue social dans la Fonction publique le 2 juin 2008, la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique a modifié le fonctionnement de ces comités. En particulier, le paritarisme strict a été supprimé, et par conséquent le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé.

Pour la Fonction publique territoriale, la réforme est engagée par le décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011 et doit s'appliquer au moment du renouvellement général de ces comités, prévu le jeudi 4 décembre 2014.

Création des Comités techniques

Un Comité technique est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi auprès des communes, leurs groupements ou leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un comité technique est obligatoire.

Des Comités techniques sont également établis auprès des centres de gestion, pour les agents relevant de collectivités de moins de 50 agents.

Il est possible d'instituer un seul comité pour une commune et un de ses établissements publics ou plusieurs, ou un comité commun pour un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes membres.

Compétences

Le Comité technique est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant :

  • l’organisation et le  fonctionnement des services ;
  • le plan de formation ;
  • le bilan social (une fois tous les 2 ans) ;
  • les conditions de travail et la durée du travail. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel.

Ces compétences seront élargies en 2014, il devra alors être consulté pour les prises de décisions suivantes concernant l’organisation et le fonctionnement des services :

  • les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
  • les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
  • les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;
  • la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ;
  • les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
  • la protection sociale complémentaire et l’action sociale.

Bien que les représentants du personnel soient appelés à voter sur les textes présentés par l'administration, ils n'ont qu'un rôle consultatif. Toutefois, en cas d'avis défavorable unanime, l'administration est tenue de réexaminer le dossier, mais n'est juridiquement pas tenue de renoncer à son texte. Elle peut éventuellement représenter le même texte à la réunion suivante et passer outre un nouveau vote défavorable, même unanime.

Le Comité technique se voit présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de la collectivité ou de l'établissement public dont il fait partie. Ce rapport est annuel ou biennal pour la Fonction publique territoriale.

Composition

Chaque Comité technique est présidé par l'élu, représentant légal de la collectivité (maire, président de Conseil général ou régional) ou de l'établissement public.

Ce président peut toutefois se faire représenter.

Le président est assisté d'un cadre dirigeant exerçant des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines (directeur des ressources humaines, chef du service du personnel, ou à défaut directeur administratif ou secrétaire général). En outre, il peut se faire assister d'autres représentants de l'administration, agents de catégorie A ou assimilés.

Dans la Fonction publique territoriale, des élus ou des agents de catégorie A siègent au comité, mais les élus doivent rester majoritaires. Le nombre des membres dépend de l'effectif des agents et peut varier de 6 à 30.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

La durée du mandat suit le rythme de renouvellement des élus locaux (six ans en principe) dans la Fonction publique territoriale.

Rôle des Comités Techniques en matière de santé et de sécurité au travail

Outre les compétences décrites ci-dessus, le rôle du comité technique en matière de sécurité et de santé au travail varie selon la présence ou l’absence de CHSCT.

En présence d’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  • Le Comité technique peut saisir le CHSCT créé auprès de lui, de toutes matières relevant de sa compétence ; de son côté, le CHSCT peut soumettre à l'examen du Comité Technique toute question touchant à la santé et à la sécurité.
  • Le Comité technique reçoit communication du rapport et du programme annuels de prévention des risques professionnels de la collectivité avec l'avis correspondant du CHSCT.
  • Plus généralement, le Comité technique est informé des travaux du CHSCT et saisi des questions que celui-ci lui soumet.

A défaut de Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

A défaut de CHSCT, il incombe au Comité technique de remplir par substitution son rôle et ses attributions telles que décrites dans la fiche Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 37).