FICHES PRATIQUES

Les fiches pratiques du droit de la prévention vous donnent une information précise et claire.

CHSCT – Organisation et fonctionnement

Synthèse

Le mode de fonctionnement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est modifié à compter du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales qui intervient en 2014. En particulier ses avis sont désormais émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.

Textes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale, art. 33-1 - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. 27 à 62 – Circulaire n° 12-016379-D du 12 octobre 2012

Organisation

Fonctionnement

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont d'application immédiate, les autres dispositions concernant l'organisation, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement seront applicables en 2014 lors du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales. Les anciennes dispositions régissant ces matières vont continuer à s'appliquer durant cette période transitoire. Nous étudions ci-après les dispositions nouvelles. Ces dispositions sont commentées par la circulaire n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 du ministre de l’Intérieur.

Organisation

Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné par l'autorité territoriale (décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 55).

Lors de chaque réunion du CHSCT, le président est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté. Ces derniers ne sont pas membres du CHSCT (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 29).

Le secrétaire du comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation. 

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 56).

L'autorité territoriale désigne un agent chargé du secrétariat administratif du comité, qui assiste aux réunions sans participer aux débats (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 31).

Le président du comité, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. Ils n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 60).

Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du CHSCT. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4-1).

De même, les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle ils sont placés est évoquée (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5).

Représentants de l’autorité territoriale ou de l’établissement

(2ème  collège si délibération en ce sens)

Représentants des agents

(1er collège ou collège unique en l’absence de délibération)

Personnes non membres invitées

Président

Représentants désignés de la collectivité ou de l’établissement (nombre y compris le président inférieur ou égal aux représentants du personnel)

Secrétaire

Représentants du personnel  de 3 à 5 si le nombre d’agents est inférieur à 200 et de 3 à 10 si ce nombre est supérieur ou égal à 200

Agent chargé du secrétariat administratif

ACFI

Conseiller ou assistant de prévention 

Médecin de prévention

Suppléants : dépourvus de droit de vote quand ils ne siègent pas à la place du titulaire empêché

Suppléants : dépourvus de droit de vote quand ils ne siègent pas à la place du titulaire empêché

Personnes qualifiées et experts agréés

 

Fonctionnement

Chaque CHSCT établit son règlement intérieur. Un modèle de règlement intérieur figure en annexe 11 de la circulaire n° 12-016379-D du 12 octobre 2012.

Votes

L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité est réputé avoir été donné. 

La délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement portant création du CHSCT peut prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du CHSCT. Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. 

Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 54).

Réunions

Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.

En outre, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 58).

Lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, les réunions du comité peuvent être organisées par visioconférence (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 57).

L'acte portant convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance. Le secrétaire du comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour. En outre, les questions entrant dans le champ de compétence du comité dont l'examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 59).

Droit à formation

Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. Le contenu de ces formations doit permettre aux représentants du personnel au sein du CHSCT :

  • de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
  • de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 8).

Crédit temps

La formation à l'hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de service. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 9).

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du CHSCT réalisant les enquêtes ou les visites et dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 61).