Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique

Synthèse

Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi spécifique assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite notamment des questions de santé et de sécurité au travail des agents. Chacun de ces textes particuliers renvoie aux dispositions du Code du travail sur la santé et sécurité au travail. Les dispositions de la Partie IV de ce code qui traite des principes généraux et de la démarche de prévention ainsi que des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, constituent donc un socle commun aux différentes Fonctions publiques. Constituent, en revanche, des éléments propres à chaque Fonction publique les dispositions qui concernent les fonctions et attributions des acteurs de la prévention ainsi que leur formation.

Les statuts particuliers

Dispositions communes

Dispositions spécifiques

Le statut général de la Fonction publique

La loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires définit, en son article 23, le principe de protection des agents en service :

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Le bénéfice de ces mesures de protection visant les fonctionnaires a été étendu par la jurisprudence administrative aux agents non titulaires et temporaires, et, plus généralement, à toute personne collaborant à l'activité du service comme les apprentis, les stagiaires, les personnes sous contrats aidés ou les collaborateurs bénévoles.

Les statuts particuliers

Sur la base du statut général, chacune des 3 Fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite entre autres des questions de santé et de sécurité au travail des agents :

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif au statut particulier de la fonction publique de l'Etat
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au statut particulier de la fonction publique territoriale.
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au statut particulier de la fonction publique hospitalière.

Chacun de ces textes particuliers renvoie aux dispositions du Code du travail (Partie IV) sur la santé et sécurité au travail, qui est ainsi applicable dans la Fonction publique sous réserve de règles statutaires particulières nécessitées par le fonctionnement des services.

Présentation des dispositions du Code du travail applicables à la Fonction publique

• La notion de « travailleur » employée par le code concerne aussi bien les salariés que les agents publics titulaires ou contractuels (pour les matières du Code du travail qui leurs sont applicables) ainsi que les stagiaires et toute personne entrant, à quelque titre que ce soit, dans le champ d'activité de l'employeur.
• La notion d'« employeur » employée par le code pour qualifier la personne responsable vise les autorités territoriales et les directeurs d'établissements de santé publique en tant qu'employeurs publics. De manière classique, la jurisprudence administrative retient la notion de chefs de service, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Ils ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents (Conseil d’Etat, 7 février 1936, Jamart).
• L’ancienne terminologie « hygiène et sécurité » a été remplacée par celle, plus globale, de santé et sécurité au travail : la santé au travail est prise en compte à la fois sur les plans physique et mental intégrant ainsi les risques psychosociaux comme les risques physiques.
• Dans la Partie IV de ce code, ce sont principalement les Livres I à V qui fixent l'obligation juridique de prévention commune à respecter par les autorités territoriales et les directeurs ou les chefs d'établissements publics. Cela concerne essentiellement les principes et la démarche de prévention ainsi que les règles particulières de sécurité des différents risques professionnels (risque chimique, chantiers, risque biologique, rayonnements ionisants, travail devant écran…).

Les conditions d’application de cette Partie IV à la Fonction publique hospitalière (FPH) et à la Fonction publique territoriale (FPT) sont résumées au tableau suivant :

Dispositions communes

Constituent des dispositions communes aux différentes Fonctions publiques :

• Les principes généraux et la démarche de prévention ;
• Les prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels.
• Les responsabilités encourues

Les principes et démarche de prévention

S’agissant des principes généraux de prévention, il convient de se reporter aux fiches :

• Principe et démarche de prévention :
• Evaluation des risques ;
• Evaluation de la pénibilité.

Les prescriptions relatives aux différents risques professionnels

S’agissant des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, il convient de se reporter aux fiches :

• Règles communes
  • Tabac et alcool ;
• Locaux et travaux
  • Chantiers de bâtiment et de génie civil ;
  • Interventions d’entreprises extérieures ;
  • Etablissements recevant du public (ERP) ;
  • Conception des locaux professionnels ;
  • Utilisation des locaux professionnels ;
• Catégories d’agents
  • Femmes en situation de maternité ;
  • Jeunes travailleurs ;
  • Travailleurs handicapés ;
  • Travailleurs temporaires ;
• Postes
  • Travail de nuit ;
  • Travail isolé ;
  • Travail posté ;
  • Travail sur écran ;
• Risques particuliers
  • Equipements de protection individuels (EPI) ;
  • Fonctionnement et conduite des machines et engins
  • Manutention de charges
  • Risques d’exposition au bruit
  • Risques psychosociaux – Notion et régime juridique général
  • Risques psychosociaux – Régime applicable à la fonction publique

Responsabilités encourues

• Responsabilité pénale
  • Vue d’ensemble
  • Atteinte involontaire à la personne
  • Défaut de prévention - illustrations
• Responsabilité professionnelle
• Responsabilité administrative
  • Faute de service
  • Agent victime en service

Dispositions spécifiques

Constituent ainsi des éléments propres à chaque Fonction publique, même s’il y a de nombreuses similitudes, les dispositions qui concernent :

• Fonction publique territoriale
  • Santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale – Vue d’ensemble
  • Comités techniques (CT)
  • Autorité territoriale
  • Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • Service de médecine préventive
  • Assistants et conseillers de prévention
  • Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • Registres santé et sécurité au travail
• Fonction publique hospitalière
  • Santé et sécurité au travail dans la fonction publique hospitalière – Vue d’ensemble
  • CHSCT des établissements de santé
  • Service de Santé au Travail
  • Service de sécurité et des conditions de travail
  • Inspection du travail
• Services en charge de missions opérationnelles
  • SDIS