FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique

Envoyer l'article | Format PDF | Partager

Synthèse

Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi spécifique assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite notamment des questions de santé et de sécurité au travail des agents. Chacun de ces textes particuliers renvoie aux dispositions du Code du travail sur la santé et sécurité au travail. Les dispositions de la Partie IV de ce code qui traite des principes généraux et de la démarche de prévention ainsi que des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, constituent donc un socle commun aux différentes Fonctions publiques. Constituent, en revanche, des éléments propres à chaque Fonction publique les dispositions qui concernent les fonctions et attributions des acteurs de la prévention ainsi que leur formation.

Textes : Directive européenne cadre du 12 juin 1989 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut particulier de la Fonction publique de l'Etat - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut particulier de la Fonction publique territoriale - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut particulier de la Fonction publique hospitalière – Code du travail.

Les statuts particuliers

Dispositions communes

Dispositions spécifiques

 

Le statut général de la Fonction publique

La loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires définit, en son article 23, le principe de protection des agents en service :

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Le bénéfice de ces mesures de protection visant les fonctionnaires a été étendu par la jurisprudence administrative aux agents non titulaires et temporaires, et, plus généralement, à toute personne collaborant à l'activité du service comme les apprentis, les stagiaires, les personnes sous contrats aidés ou les collaborateurs bénévoles.

Les statuts particuliers

Sur la base du statut général, chacune des 3 Fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite entre autres des questions de santé et de sécurité au travail des agents :

Chacun de ces textes particuliers renvoie aux dispositions du Code du travail (Partie IV) sur la santé et sécurité au travail, qui est ainsi applicable dans la Fonction publique sous réserve de règles statutaires particulières nécessitées par le fonctionnement des services.

Présentation des dispositions du Code du travail applicables à la Fonction publique

  • La notion de « travailleur » employée par le code concerne aussi bien les salariés que les agents publics titulaires ou contractuels (pour les matières du Code du travail qui leurs sont applicables) ainsi que les stagiaires et toute personne entrant, à quelque titre que ce soit, dans le champ d'activité de l'employeur.
  • La notion d'« employeur » employée par le code pour qualifier la personne responsable vise les autorités territoriales et les directeurs d'établissements de santé publique en tant qu'employeurs publics. De manière classique, la jurisprudence administrative retient la notion de chefs de service, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Ils ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents (Conseil d’Etat, 7 février 1936, Jamart).
  • L’ancienne terminologie « hygiène et sécurité » a été remplacée par celle, plus globale, de santé et sécurité au travail : la santé au travail est prise en compte à la fois sur les plans physique et mental intégrant ainsi les risques psychosociaux comme les risques physiques.
  • Dans la Partie IV de ce code, ce sont principalement les Livres I à V qui fixent l'obligation juridique de prévention commune à respecter par les autorités territoriales et les directeurs ou les chefs d'établissements publics. Cela concerne essentiellement les principes et la démarche de prévention ainsi que les règles particulières de sécurité des différents risques professionnels (risque chimique, chantiers, risque biologique, rayonnements ionisants, travail devant écran…).

Les conditions d’application de cette Partie IV à la Fonction publique hospitalière (FPH) et à la Fonction publique territoriale (FPT) sont résumées au tableau suivant :

4ème Partie du code du travail

Applicable à la Fonction publique hospitalière

Applicable à la Fonction publique territoriale

Livre Ier : Dispositions générales :

 

 

Titre Ier : Champ et dispositions d’applications

 

 

Titre II : Principes généraux de prévention

 

 

Titre III : Droits d’alerte et de retrait

 

Dispositions reprises par le statut de la FPT

Titre IV : Information et formation des travailleurs

 

Formation de base à la sécurité définie dans le statut de la FPT et renvoi au Code du travail pour les formations spécifiques sur poste à risque

Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (femmes enceintes, jeunes travailleurs, travailleurs temporaires et sous contrat à durée déterminée)

 

 

Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail :

 

 

Titre Ier : Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail

 

 

Titre II : Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail

 

 

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection :

 

 

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection

 

 

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection

 

 

Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition :

 

 

Titre Ier : Risques chimiques

 

 

Titre II : Prévention des risques biologiques

 

 

Titre III : Prévention des risques d’exposition au bruit

 

 

Titre IV : Prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques

 

 

Titre V : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements 

 

 

Titre VI : Autres Risques

 

 

Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations :

 

 

Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

 

 

Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique

 

 

Titre III : Bâtiment et génie civil

 

 

Titre IV : Autres activités et opérations (manutention de charges, travail devant écran, opérations sur équipements élévateurs et installations électriques)

 

 

Livre VI : Institutions et organismes de prévention

Dispositions particulières du Code du travail prévues pour la FPH concernant les CHSCT et les services de santé au travail

Inapplicable à la FPT

Livre VII : Contrôle

Sont applicables d'une part les dispositions sur le pouvoir de contrôle de l'Inspection du travail excepté celles relatives à la constatation d'infraction en cas de situation dangereuse et d'autre part seules les dispositions pénales qui n'ont pas été expressément exclues par l'article L 4741-6

Inapplicable à la FPT

Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 

 

Dispositions communes

Constituent des dispositions communes aux différentes Fonctions publiques :

  • Les principes généraux et la démarche de prévention ;
  • Les prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels.
  • Les responsabilités encourues

Les principes et démarche de prévention

S’agissant des principes généraux de prévention, il convient de se reporter aux fiches :

Les prescriptions relatives aux différents risques professionnels

S’agissant des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, il convient de se reporter aux fiches :

Responsabilités encourues

Dispositions spécifiques

Constituent ainsi des éléments propres à chaque Fonction publique, même s’il y a de nombreuses similitudes, les dispositions qui concernent :

Retour à la liste des articles

Sur le même thème :


Droit applicable à la prévention dans la fonction publique hospitalière
Emplois de catégories active ou sédentaire
Dialogue social et accords collectifs sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
La loi de Transformation de la Fonction Publique
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale
Mémo du manager encadrant un télétravailleur
Sources du droit de la prévention dans la fonction publique
Mémo du télétravailleur
Le télétravail dans la fonction publique
Règles statutaires dérogatoires