Jeunes travailleurs dans la Fonction Publique Hospitalière

Dernière mise à jour : août 2017

Synthèse

Le code du travail (FPH) et le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 (FPT) instituent, pour la protection des jeunes travailleurs et jeunes travailleuses, un âge minimal en deçà duquel il est interdit de les employer. Il détermine en outre les catégories de travaux qu’il est interdit de confier à des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, sauf dérogations limitées.

Textes : 

Décret n°85-603 du 10 juin 1985, TITRE Ier BIS (créé par le décret n°2016-1070 du 3 août 2016), Articles 5-5 à 5-12 (Fonction Publique Territoriale)
Code du travail, articles D.4153-1 à D.4153-37 et Articles R.4153-38 à R.4153-52 (Fonction Publique Hospitalière)

I - Pour la Fonction Publique Hospitalière (dispositions du code du travail)

Age d'admission

Travaux interdits

Dérogations

II - Pour la Fonction Publique Territoriales (nouvelles dispositions intégrées en 2016 dans le Décret n°85-603 du 10 juin 1985)

Fiche en cours de création

Le Code du travail (FPH) et le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 (FPT) posent des principes spécifiques quant à la protection des jeunes travailleurs, et notamment concernant l’âge, l’interdiction d’effectuer certains travaux… tout en prévoyant certaines possibilités de dérogation.

Age d'admission

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit (Code du travail, art. L 4153-1) :

  • de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage,
  • d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation en entreprise,
  • d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel.

L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l'établissement (Code du travail, art. L 4153-4).

Travaux interdits

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans dans des catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (Code du travail, art. L 4153-8) énumérées ci-après :

Une circulaire du 23 octobre 2013 présente et commente les dispositions des décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 qui ont actualisé la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs âgés de 15 ans à moins de 18 ans et ont modifié les procédures de dérogation aux interdictions. Très intéressante, cette circulaire explicite clairement les modifications apportées et, en annexe, 14 fiches reviennent en détail sur chacun des travaux interdits ou "autorisés avec dérogation" en précisant les raisons de ces interdictions, le champ d'application précis, les activités dans lesquelles on peut retrouver ces travaux etc.

 

Dérogations

Des dérogations sont toutefois possibles dans les conditions déterminées par le Code du travail (Code du travail, art. L 4153-9).

Dérogations temporaires pour les jeunes en formation professionnelle

Les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle peuvent bénéficier de dérogations. Elles sont octroyées, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, dans les conditions précisées aux articles R 4153-38 à R 4253-48 du Code du travail.

Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent, si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, être affectés aux travaux suivants (Code du travail, art. R 4153-49) :

  • l’exécution des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, sous réserve et dans les limites fixées par habilitation ;
  • la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation correspondante et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite nécessaire s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation ;
  • travaux comportant des manutentions manuelles excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.