Rayonnements ionisants

Synthèse

Le code du travail détermine les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants compte tenu des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés au code de la santé publique.

Textes : Code du travail, art. L. 4451-1, art. R. 4451-1 à R. 4451-144 – Code de la santé publique, art L. 1333-1 à L. 1333-20 et L 1337-5 à L. 1337-9.

Application des principes généraux de prévention

Mesures spécifiques au risque d’exposition aux rayonnements ionisants.

 

Le code de la santé publique comporte un chapitre consacré à la prévention des risques sanitaires liés aux rayonnements ionisants dans l’environnement ainsi qu’au travail (code de la santé publique, art. L. 1333-1 à L. 1333-20), il comporte également différentes sanctions au cas de non-respect des obligations ainsi édictées (code de la santé publique, art. L. 1337-5 à L. 1337-9)

Le code du travail détermine les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants compte tenu des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ainsi que des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code (Code du travail, art. L. 4451-1).

Application des principes généraux de prévention

En application des principes généraux, l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. La circonstance de l’exposition aux risques ionisants n’est qu’un élément spécifique, qui impose des mesures particulières en plus des prescriptions générales.

L’employeur doit donc identifier, dans un premier temps, les risques inhérents à toute activité, ainsi que les événements ou les facteurs de risque qui peuvent conduire à la survenue de ces risques. En matière de radioprotection, les risques sont :

  • un risque d’exposition externe à des rayonnements ionisants ;
  • un risque de contamination externe ou interne par des substances radioactives ;
  • tous les autres risques associés, et en particulier : risque chimique (réactivité, corrosion, incendie, explosion), risques liés au poste de travail, risques liés à l’organisation du travail.

Tous ces risques doivent être évalués et quantifiés dans la mesure du possible : cela passe par l’identification et la caractérisation des sources et des rayonnements, ainsi que par la caractérisation des situations de travail, c’est-à-dire des expositions.

Le résultat de cette évaluation des risques doit être transcrit dans le Document Unique (DU) (Code du travail, article R. 4121-1 et suivants) tandis que l’employeur doit tenir ces résultats à disposition notamment du CHSCT, du médecin du travail et des agents des services de prévention des organismes de la Sécurité sociale.

L'employeur est ensuite invité à mettre en oeuvre des prescriptions réglementaires destinées à éviter les risques; de même, il devra donc tenir compte de l'état et de l'évolution de la technique, mettre en oeuvre des mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés (Code du travail, art. R. 4451-40) ou donner des instructions aux travailleurs une notice de poste rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou l'opération à accomplir, (Code du travail,  art. R. 4451-52), ainsi qu’une formation adaptée au poste; aux opérations effectuées et aux règles de conduites à tenir en cas de situation anormale (Code du travail, art. R. 4451-47).

Mesures spécifiques au risque d’exposition aux rayonnements ionisants.

Les articles R. 4451-1 à R. 4451-144 du code du travail précisent les dispositions à mettre en œuvre pour la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants.

Les mesures prescrites comportent des exigences générales (Code du travail, art. R. 4451-1 à R. 4451-17) et des contraintes spécifiques progressivement accrues en fonction de la nature du risque.

Aménagements techniques des locaux de travail

S’agissant de l’aménagement des locaux de travail, les articles R. 4451-18 à R. 4451-43 du code du travail indiquent les conditions dans lesquelles il doit être procédé à la délimitation et à la signalisation des zones d'exposition ainsi qu’au repérage et aux contrôles techniques des sources. Ils fournissent des précisions quant aux règles d'hygiène, d'accès et d'affichage à mettre en place ainsi qu’aux dispositifs de contrôles d'ambiance. Ils précisent les contraintes à prendre en compte dans le choix des équipements de protection individuelle (EPI).

L'employeur doit ainsi organiser une surveillance qui comporte notamment un contrôle du respect de valeurs limites réglementairement fixées, tandis que la mise en oeuvre de sources radioactives d'appareils émetteurs de rayonnements suppose des contrôles de ces appareils et sources (lors de leur réception, lors de leur mise en service et vérifications périodiques) par des personnes compétentes, formées à ces opérations.

Conditions d'emploi et de suivi des travailleurs exposés

Les articles R. 4451-44 à R. 4451-92 du code du travail portent sur l’évaluation et le suivi des expositions individuelles avec, en particulier, la mise en place d’une fiche d'exposition et d’une surveillance médicale renforcée. Ils comportent des précisions sur les mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites d'exposition, ainsi que sur la formation et l’information qui doivent être délivrées aux travailleurs.

Un arrêté du 8 décembre 2005 énumère les catégories de personnes concernées et prévoit la formation, la surveillance médicale, la surveillance dosimétrique et l'aptitude des travailleurs.

Situations anormales de travail

Les articles R. 4451-93 à R. 4451-102 du code du travail visent les expositions soumises à autorisation spéciales ainsi que les urgences radiologiques. Ils précisent les mesures à prendre en cas d'accident et les obligations de déclaration d'événement significatif.

Organisation de la radioprotection

Enfin, les articles. R. 4451-103 à R. 4451-130 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles l’employeur est tenu de désigner au moins une personne compétente en radioprotection, le rôle de cette dernière et les moyens qui lui sont dévolus en relation avec le médecin du travail tout comme les conditions dans lesquelles les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants

Ils précisent également la nature des informations qui doivent être transmises au CHSCT et les conditions de l’intervention éventuelle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Un arrêté du 21 décembre 2007 fixe la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail. Un second arrêté du même jour définit les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI).