FAQ

Les questions fréquemment posées et leurs réponses.

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Foire aux questions

Faut-il mettre en place le compte de prévention de la pénibilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ?

 

Sous réserve d’informations complémentaires et dans l’état actuel de la législation, nous considérons que la fiche de prévention des expositions doit toujours être établie dans les collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics de santé, mais seulement dès lors que des agents sont exposés à des risques de pénibilité au-delà des seuils, Attention, le contenu de la fiche et son mode de diffusion évoluent légèrement à compter du 1er janvier 2015 (voir la fiche pratique intitulée "Evaluation des conditions de pénibilité – Fiche de prévention des expositions"). 

De même, à compter du 1er janvier 2015, l’articulation entre le document unique d’évaluation des risques et les fiches de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité est renforcée, L'employeur doit consigner en annexe du document unique (Code du travail, art. R. 4121-1-1) :

  • les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions (température d'une chambre froide ou travail d'un groupe de salariés par exemple) ; 
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique (voir la fiche pratique : "Evaluation des risques professionnels - Document unique").

En revanche, le compte de prévention de la pénibilité (voir la fiche "Compte personnel de prévention de la pénibilité") ne concerne que le personnel employé dans les conditions de droit privé, titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois et exposé au-delà des seuils de pénibilité définis règlementairement. En principe, seuls les apprentis, les emplois d’avenir et les emplois aidés répondent à ces conditions dans les collectivités territoriales tout comme dans les établissements publics de santé, de sorte que le régime ne devrait pas s’appliquer ou n'aura qu'une application exceptionnelle.