Visites médicales : nouveau report

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18 fév 2021

Cette ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 vient prolonger les missions et prérogatives exceptionnelles confiées aux services de santé au travail. Elle vise notamment le report des visites médicales et la possibilité de délivrer des arrêts de travail et de réaliser des tests. Son article 3 modifie l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l'épidémie.
Ces modifications permettent :

  1. que le report des visites médicales prévu par l'ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 s'applique désormais aux visites devant être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021). Les médecins du travail ont ainsi la possibilité de reporter, pendant 1 an au plus, les visites d’embauche et les visites périodiques concernant les examens arrivant à échéance avant le 2 août 2021 (sauf exceptions).
  2. de prolonger jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021, cf décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021) la période au cours de laquelle l'activité des services de santé au travail doit être centrée sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2 : 
  • participation des services à la stratégie nationale de vaccination : aide aux entreprises pour mettre en place des mesures de prévention, participation aux actions de dépistage et de vaccination...
  • prescription d'arrêts de travail et de certificats médicaux pour placer en activité partielle les personnes vulnérables,
  • prescription ou renouvellement des arrêts de travail des salariés atteints par la Covid-19 (ou suspectés d’être atteint),
  • prescription et réalisation de tests de détection.