Tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (salariés du secteur privé) : fixation du montant des majorations

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31 déc 2017

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été fixées par l'arrêté du 30 décembre 2017, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,03 %.