Publication de l'"Ordonnance Macron" n°3 : prévisibilité et sécurisation des relations de travail

// Textes nouveaux
23 sep 2017

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est parue au journal officiel du 23 septembre. .Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement ici concernant le recours au télétravail. Rappelons ici que, dans la fonction publique, c'est l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui définit le recours au télétravail, renvoyant, pour la définition de télétravail, à l'article L. 1222-9 du code du travail.

Parmi les différentes mesures qui y figurent, une a pour objectif de favoriser les conditions d’accès et d’exercice du télétravail. Les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail sont modifiés.  Ces articles donnent une définition du télétravail et du télétravailleur et indiquent  désormais la possibilité de recourir à du télétravail occasionnel (cas de circonstances exceptionnelles : menace d'épidémie, cas de force majeure). Il précise également les obligations de l'employeur vis à vis du télétravailleur :

1) l'informer de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions, 
2) lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature, 
3) organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur ses conditions d'activité et sa charge de travail.

Avancée importante : désormais l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. 

Retrouvez ici une infographie synthétique sur cette troisième ordonnance.