Publication de l'"Ordonnance Macron" n° 5 : compte professionnel de prévention (pénibilité)

// Textes nouveaux
23 sep 2017

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques  professionnels et au compte professionnel de prévention, est parue au journal officiel du 23 septembre. Elle impacte la fonction publique en ce qu'il y est confirmée la suppression de 4 facteurs à prendre en compte dans le diagnostic pénibilité à compter de 2018 :

  • Manutention manuelle
  • Postures pénibles
  • Vibrations
  • Risque chimique

 

La suppression des cotisations pénibilité est également confirmée mais cela ne concerne que le secteur privé. En effet, à compter de 2018, le nouvel article L. 4163-21 du code du travail indiquera que "les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention [...]  et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.  Les modalités de prise en charge des utilisations de ce compte sont déterminées par décret."

Retrouvez ici une infographie synthétique sur cette cinquième ordonnance.