Publication de l'"Ordonnance Macron" n° 2 : nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise / exercice et valorisation des responsabilités syndicales

// Textes nouveaux
23 sep 2017

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice  et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au journal officiel du 23 septembre.Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement pour celle-ci concernant le CHSCT notamment, dans la mesure où les prérogatives du secteur publique tendent à se rapporcher de celle du secteur privé dans ce domaine.

Cette ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est relative à la "nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales".
Elle introduit de nombreuses dispositions relatives au CSE (Comité Social Economique) qui va remplacer, à terme, le CHSCT, le CE et les DP (mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, ses attributions variant selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés).
En l’absence d’accord, les membres de la délégation du personnel du CSE seraient élus pour 4 ans et le nombre de mandats limité à 3 sauf, pour certaines conditions, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Leurs heures de délégation seraient fixées par décret sans pouvoir être inférieures à 10 h/mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 h/mois dans les autres. 
A noter : pour certaines expertises demandées, le CSE participerait au budget de celle-ci à hauteur de 20%. 
L’ordonnance doit entrer en vigueur une fois les décrets d’application publiés et au plus tard au 1er janvier 2018. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel élu à la date de publication de l’ordonnance, le CSE serait mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard au 31 décembre 2019. 

Retrouvez ici une infographie synthétique sur cette seconde ordonnance.