Prévisibilité et sécurisation des relations de travail : modèles de lettres de licenciement

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30 déc 2017

Pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ce décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. 

1) Annexe I    : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) 
2) Annexe II  : modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
3) Annexe III : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
4) Annexe IV : modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel
5) Annexe V  : modèle de lettre de licenciement pour motif économique - petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une entreprise dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une entreprise dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés)
6) Annexe VI  : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel - grands licenciements collectifs avec PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) ( au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés)

Ce texte  est entré en vigueur le 31 décembre 2017.