Pénibilité (salariés du secteur privé) : définition des modalités de financement de l'abondement du compte professionnel de formation

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30 déc 2017

Ce décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 prévoit les modalités de financement de l'abondement du compte professionnel de formation des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), par le biais d'une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d'équilibre (M2*) du taux de cotisation des employeurs du régime général. Ce texte fixe les modalités de financement similaires dans les régimes de salariés agricoles. Il fixe également le taux d'incapacité permanente minimal à partir duquel la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle peut accéder au dispositif, pour le régime général comme pour les régimes agricoles = 10%.
Ce texte est entré en vigueur le 31 décembre 2017, à l'exception des dispositions relatives aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019. 

* M2 est la majoration couvrant l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel.