Pénibilité (salariés du secteur privé) : conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle

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31 déc 2017

Cet arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (modifications sémantiques et mise en cohérence du texte vis à is des modifications opérées quand au financement du compte prévention "C2P".