Nouveau tableau de maladie professionnelle : "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2"

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22 sep 2020

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, décret très attendu, est paru.
Il intéresse les employeurs publics et privés et l'ensemble des assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale et les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables. 

Il crée un nouveau tableau de maladie professionnelle désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 : 
« Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » (tableau n°100 dans le code de la sécurité sociale et tableau n° 60 du code rural).

Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité. 
Ce décret est entré en vigueur le 16 septembre.

A noter : 
La reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle ne sera automatique que pour les professionnels du médical et médico-social qui ont été en détresse respiratoire :

  • seules les affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-Cov2 et ayant nécessité une oxygénothérapie ou une autre forme d’assistance ventilatoire sont concernées ( leur recours devant être attestée par des comptes rendus médicaux)
  • l’infection au virus doit avoir été confirmée par un examen biologique ou un scanner ou, à défaut, par une "histoire clinique documentée" (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux…)

Pour le régime agricole, cf Décret n°2020-1125 du 10 septembre 2020.