Fusion annoncée du CHSCT, des DP et du CE : l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social

// Textes nouveaux
31 aoû 2017

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales") annonce la fusion du CHSCT (Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail), du CE (Comité d'Entreprise) et des DP (Délégués du Personnel) en une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE) !
Le CSE serait mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, ses attributions variant selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. 

En l’absence d’accord indiquant d'autres dispositions, les membres de la délégation du personnel du CSE seraient élus pour 4 ans et le nombre de mandats limité à 3 sauf, pour certaines conditions, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Leurs heures de délégation seraient fixées par décret sans pouvoir être inférieures à 10 h/mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 h/mois dans les autres. Concernant le budget de fonctionnement, la subvention versée par l’employeur serait de 0,20 à 0,22 % de la masse salariale brute selon l’effectif de l’entreprise.

A noter : pour certaines expertises demandées, le CSE participerait au budget de celle-ci à hauteur de 20%. 

L’ordonnance doit entrer en vigueur une fois les décrets d’application publiés et au plus tard au 1er janvier 2018. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel élu à la date de publication de l’ordonnance, le CSE serait mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard au 31 décembre 2019. Jusqu’à cette date et pendant la durée du mandat en cours, toutes les dispositions du Code du travail relatives aux DP, au CE et au CHSCT resteraient applicables telles quelles. Pour les mandats qui arrivent à échéance entre la publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2018, une prolongation d’1 an maximum sera possible par décision de l’employeur après consultation des instances.