Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (salariés du secteur privé) : nouveau formulaire CERFA

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21 oct 2017

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03  et la notice sous le numéro CERFA 50261#04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est abrogé.

NB :  la notice exige désormais que soit indiqué le Siret de l'établissement, ce n'était pas le cas dans le formulaire précédent (seuls étaient demandés l’adresse du lieu de l’accident et le code postal).
Cela va permettre à la CNAMTS (Caisse Nationale Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) d'améliorer sa connaissance de la sinistralité.