Attestation de suivi individuel, avis d'aptitude ou inaptitude : nouveaux modèles

// Textes nouveaux
21 oct 2017

Prenant acte de la réforme du suivi médical portée par la loi Travail de 2016 et par son décret d’application du 27 décembre 2016, cet arrêté du 16 octobre 2017 vient fixer le modèle des 4 documents nécessaires au suivi de l'état de santé des salariés :
1) Attestation de suivi (modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté),
2) Avis d'aptitude (modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté),
3) Avis d'inaptitude (modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté),
4) Proposition de mesures d’aménagement de poste (modèle figurant en annexe 4 de l'arrêté).
Le texte entre en vigueur au 1er novembre 2017.
Le commentaire joint vous rappelle dans quels cas ces documents doivent êtes délivrés.
Ces modèles sont également intégrés dans la fiche n°5843 traitant du suivi médical et l'exigence n° 5843-11 est créée.