Attestation de salaire délivrée lors d'arrêt de travail de plus de 6 mois (salariés du secteur privé) : abrogation du modèle suite à la réforme de la médecine du travail

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21 oct 2017

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 11136* 05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à 6 mois » est abrogé.