Amiante : modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et attribution de l’allocation différentielle aux agents

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22 juin 2017

Ce décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 s'adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’Etat, Territoriale et Hospitalière et à leurs employeurs. Il concerne les modalités de prise en charge mutualisée des dépenses d’allocation spécifique des agents publics malades de l’amiante et les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents titulaires d’une ou plusieurs pensions de réversion.

Pris pour l’application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016, ce décret fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versée aux agents publics malades de l’amiante :

1) concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins 1 agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet.

2) s’agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l’emploi hospitalier.

 

Par ailleurs, le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d’une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l’allocation spécifique.