Registre public d'accessibilité : guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public

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01 sep 2017

Les propriétaires ou exploitants d'ERP (Etablissements Recevant du Public) devaient établir (avant le 30 septembre 2017) un registre public d'accessibilité, document destiné à informer les usagers sur le degré d’accessibilité du bâtiment et des prestations qui y sont offertes.

La DMA (Délégation ministérielle à l'accessibilité) propose un guide d'aide à l'élaboration de ce registre.

Textes de références  : 

  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité