Médecine du travail : projet d'arrêté fixant les modèles d’avis d’aptitude / inaptitude / attestation de suivi individuel

// Actualités
20 juin 2017

Un projet d'arrêté vise à fixer 4 modèles de documents dont le médecin du travail peut avoir besoin :

1) modèle d’avis d’aptitude,

2) modèle d’avis d’inaptitude,

3) modèle d’attestation de suivi individuel de l’état de santé,

4) modèle de proposition de mesures d’aménagement de poste.

 

La création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 doit être remise au travailleur et à l’employeur.

Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste dit "à risque", un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 doit lui être remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise).

Par ailleurs, à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi.

Enfin, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un courrier conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite.