Obligation pour l'employeur de respecter les préconisations du médecin du travail

// Jurisprudence
14 sep 2015

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle depuis 2008, une manutentionnaire a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, prononcé par son employeur en 2011.

Or, l'employeur avait replacé la salariée au même poste bien que le médecin du travail ait préconisé, lors de chacune des visites de reprise du travail, en 2008 et 2009, différentes restrictions médicales et une adaptation du poste de travail, pour finalement décider; lors de la visite de reprise en 2010, d'une inaptitude définitive au poste de manutentionnaire. 

La salariée a donc assigné son employeur en contestation de son licenciement.

La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2015 (CA Toulouse, 4 septembre 2015, n° 13/05312) rappelle que l''employeur doit assurer l'effectivité de l'avis médical d'aptitude avec réserves en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du Code du travail. Elle constate que le non-respect par l'employeur des prescriptions médicales posées par le médecin du travail a nécessairement aggravé la maladie professionnelle de l'employée, ce qui a eu une incidence directe sur son aptitude professionnelle résiduelle. La faute ainsi commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail est à l'origine de l'inaptitude définitive de la salariée de sorte que ce motif ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.