Manquement du devoir de réserve et de discrétion professionnelle d’un fonctionnaire qui se prévaut de la qualité de lanceur d'alerte

// Jurisprudence
12 juil 2017

Suite à la parution d’un livre sur la police de l'air et des frontières, en 2010 imputant à cette institution un certain nombre d'abus et suite à la médiatisation de cet ouvrage, le ministre de l'intérieur a qualifié un manquement à l'obligation de réserve, pour suspendre l'intéressée de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 assortis du sursis.

 

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2017, a confirmé que Mme B. avait délibérément manqué à son obligation de réserve en co-signant et en promouvant dans les medias un ouvrage portant de graves accusations contre le service de police au sein duquel elle était affectée et contre la politique gouvernementale en matière de police, ≪ que ces accusations, souvent formulées de manière outrancière, étaient de nature à jeter le discrédit sur l'institution policière dans son ensemble ≫.

 

Pour sa défense, Mme B. se prévalait d’un devoir d'alerte «  pour justifier la publication de cet ouvrage, mais cet argument n’a pas été retenu au motif notamment qu’elle avait saisi le procureur de la République que d'une partie seulement des faits qu'elle prétendait dénoncer dans cet ouvrage et qu’elle ne démontre pas s'être trouvée dans l'impossibilité manifeste d'agir autrement que par la publication de ce livre, dont le contenu, comme la promotion qui en a été faite par ses soins dans les médias, procèdent par ailleurs d'une intention délibérément polémique ≫.

 

NB : les jurisprudences n'ayant pas de date d'application, nous avons choisi de positionner à la date à laquelle nous entrons cette jurisprudence dans votre espace droit afin qu'elle apparaisse en haut de liste de vos actualités du mois de juillet.